La jurisprudences de France - page 92064

CONTRAT DE TRAVAIL La stratégie d'éviction du salarié, directeur commercial et export, ayant consisté à sa mise à l'écart progressive par le... R.G : 04/00968 X... C/ S.A. AIMERY-SIEUR-D'ARQUES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 Par jugement du départage rendu le 20 janvier 2004, auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le Conseil de prud'hommes de Carcassonne a imputé à M. Jean-Yves X... la rupture de son contrat de travail avec la S.A AIMERY-SIEUR-D'ARQUES, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du...

CONTRAT DE TRAVAIL L'employeur qui a conservé la salariée à son service à l'échéance du contrat à durée déterminée initial et qui n' a pas... R.G : 04/00917 X... C/ EAS INDUSTRIES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Mme Annabelle X... a été engagée par la S.A. EAS INDUSTRIES à compter du 17 janvier 2000 en qualité d'agent de planning correspondant à un emploi de secrétaire, coefficient 190, moyennant une rémunération mensuelle brute de 7.000 F, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée qui s'est ensuite transformé en contrat de travail à durée indéterminée...

CONTRAT DE TRAVAIL La simple amélioration de la compétitivité est insuffisante à caractériser l'exigence de sauvegarde. La S.A. pages jaunes... R.G : 04/01075 S.A. PAGES JAUNES C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE M. Jean-Philippe X... a été engagé par la Société ODA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la S.A. PAGES JAUNES, à compter du 15 février 1993 en qualité de conseiller commercial soumis au statut légal de V.R.P., rémunéré à la commission. Dans le cadre d'un plan de restructuration comprenant la création de 42 postes, la suppression de 9 postes et la...

CONTRAT DE TRAVAIL Lorsque deux contrats de travail ont été conclus successivement marquant une volonté des parties de considérer comme... R.G : 04/00958 SAS TGDS C/ DI X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 APPELANTE : SAS TGDS prise en la personne de son représentant légal PIZZA DEL ARTE Rue Alexis Carrel 66000 PERPIGNAN Représentant : la SCP DE TORRES - PY avocats au barreau de PERPIGNAN INTIME : Monsieur Mario DI X... 67 Bd Louis Aragon 66200 CORNEILLA DEL VERCOL Représentant : Me Sophie VILELLA avocat au barreau de PERPIGNAN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - / La carence de l'employeur dans la... R.G : 04/00913 X... C/ S.A.R.L. LE FIRSTBURGER SARL LE MARINA ATLANTIDE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE M. Stéphane X... a, le 31 juillet 2001, conclu avec M. Alain Y..., exploitant une discothèque à l'enseigne LE MARINA ATLANTIDE , un contrat de travail saisonnier à durée déterminée prenant effet le 2 juillet 2001 devant prendre fin au plus tard le 1er septembre 2001, pour occuper l'emploi de pizza'olo - serveur. Le 2 août...

CONTRAT DE TRAVAIL La société qui appartient à un groupe aux très nombreuses entités en France et à l'étranger et qui intervient dans la... R.G : 04/00960 X... C/ SARL MEIP EUROPE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Jonathan X... a été embauché en qualité de responsable des achats par la société ASTRAL PISCINE à compter du 02 mai 1992 ; il est passé au service de la S.A.R.L CTX PISCINE, qui appartient au même groupe, à compter du 1er janvier 1995, avec reprise de son ancienneté, et son contrat de travail s'est ensuite poursuivi avec la S.A.R.L MEIP EUROPE...

CONTRAT DE TRAVAIL La rupture de son contrat de travail par le salarié à raison du non paiement par l'employeur de ses heures supplémentaires... R.G : 04/00803 B... C/ ME REY Z... Y... DE LA SARL FRANCE ACHEMINEMENT ME VINCENEUX Z... Y... DE LA SARL FRANCE ACHEMINEMENT ME PLATET X... CGEA TOULOUSE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE : Pierre B... exploitait une tournée de distribution et de ramassage de colis en application d'un contrat de franchise conclu le 14 décembre 1993 avec la S.A.RL. FRANCE ACHEMINEMENT. Par convention en date du 14 décembre 1997 Pierre B... a céd...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle La tromperie de clientèle suppose la démonstration d'une faute, pouvant... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 15 Décembre 2004 N : 03/00719 TF Arrêt rendu le quinze Décembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 21.01.2003 par le Tribunal de commerce d'Aurillac ENTRE : S.A. SPORT'IN APPELANT ET : Société DELORT SPORTS S.A.S. GO SPORT FRANCE, venant aux droits de la Sté GO SPORT INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 24 Novembre 2004, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique de ce jour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Le délai biennal de forclusion édictée par l'article L.311-37 du code de la consommation pris dans sa rédaction... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale . ARRET N° DU : 15 Décembre 2004 N : 04/00808 CB Arrêt rendu le quinze Décembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 27.02.2004 par le Tribunal d'instance de MURAT ENTRE : S.A. CETELEM APPELANTE ET : Mme Marie-Ange X... INTIME Y... : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 28 Octobre 2004, sans opposition de sa part,l'avocat de la partie...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS L'emprunteur est forclos à se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de nature à justifier la sanction de... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 15 Décembre 2004 N : 04/00541 CB Arrêt rendu le quinze Décembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 23.01.2004 par le Tribunal d'instance d'AURILLAC ENTRE : S.A. COFINOGA APPELANT ET : M. Baptiste X... assigné à mairie et réassigné, non représenté INTIME DEBATS : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 28 Octobre 2004, sans...