La jurisprudences de France - page 92029

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2003 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, et rejeté sa demande relative à l'usage du nom marital et aux...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 20 novembre 2002, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors selon le pourvoi : 1 / qu' en se bornant à relever pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, que l'ensemble des faits était constitutif d'une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage, sans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que par un jugement du 26 juillet 2001 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cusset a prononcé le divorce des époux X... et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier sa décision, interprété son précédent arrêt du 27 mars 2002, comme décidant qu'il n'y aurait pas résiliation du bail consenti aux époux X... si l'infraction ayant conduit à l'application de la clause résolutoire cessait pendant le délai accordé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Séparation de corps sur demande conjointe - Convention entre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que, sauf décision judiciaire en ce qui concerne les mesures pouvant faire l'objet d'une demande de modification, elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention soumise à homologation ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Le Cap Martin, Mme X..., représentant des créanciers de la société Le Cap Martin et M. Y..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Le Cap Martin que sur le pourvoi incident relevé par la société United European bank Monaco ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2003 n 01/09477 tel qu'il a été rectifié par l'arrêt devenu irrévocable du 17 septembre 2003, que la société de banque et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Le Cap Martin, Mme X..., représentant des créanciers de la société Le Cap Martin et M. Y..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Le Cap Martin, que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas Private Bank Monaco, venant aux droits de la société United european bank Monaco ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2003 n° 01/09478, que la société de banque et d'investissement Sobi, dénommée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 septembre 2004, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 16 mai 2003, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la démolition du bâtiment litigieux à laquelle Mme X..., preneuse à bail, avait donné son accord, était justifiée par l'extrême vétusté de la construction et nécessaire, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la renonciation à l'usage de la réserve, fait une exacte application de l'article 1722 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 2003, que, par acte du 8 juin 1991, M. Franck X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial et d'habitation ; que le bail comportait la clause suivante : "le preneur acquittera en outre directement, de telle façon que le bailleur ne puisse être inquiété ou rendu responsable, sa consommation personnelle d'eau, gaz, électricité selon les...