La jurisprudences de France - page 92023

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vasile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 20 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui...

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la COOPERATIVE DES ENTREPRENEURS DE MAYOTTE, dont le siège est C/O E.F.M.M.M S.SAWMYNADEN .../o Dr TAYED Y... à Mayotte 97600, par Me Patrice X... ; La COOPERATIVE DES ENTREPRENEURS DE MAYOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à ce que la collectivité territoriale de Mayotte soit condamnée à lui verser la somme de 432.824 F en paiement des travaux réalisés dans des écoles primaires de Mayotte, et de condamner la collectivité territoriale de...

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M.et Mme René X demeurant ..., par Me François Duquesnoy ; M. et Mme René X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit déclaré que les locaux que leur louait la commune de Sarlat-la-Caneda pour leur fonds de commerce, en vertu d'un bail renouvelé le 27 mai 1982, appartiennent au domaine privé de la commune ; 2° de dire que ces locaux appartiennent au domaine privé de la commune ; 3° de condamner la commune de Sarlat-la-Caneda à leur...

Vu 1° sous le n° 00BX00580 la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE D'ETIGNY, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Françoise X... ; La SOCIETE HOTELIERE D'ETIGNY, M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903416 du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des permis de construire en date des 24 décembre 1998 et 23 avril 1999 délivrés par le maire de Bagnères-de-Luchon à la société Top Immobilier ; 2° d'ordonner le sursis...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT PALAIS SUR MER, dont le siège est ... la Chasse à Saint Palais sur Mer, représentée par son président ; L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT PALAIS SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97284-97395 du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 1996 par lequel le maire de la commune de Saint Palais sur Mer a délivré à M. Y une autorisation de lotir un terrain situé sur le plateau du Rhâ, ensemble la...

Vu I° sous le n° 00712, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 29 mars 2000 et 18 octobre 2002, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON, dont le siège social est situé Allée de l'hôpital, 33311 Arcachon, par Maître Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 novembre 1999 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. et Mme X une rente complémentaire annuelle de 50 000 F jusqu'à la majorité de leur fille Maëva ; 2° de rejeter la demande...

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 3 avril 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 février 2000 en tant qu'il a annulé la décision du préfet de la Haute Garonne, en date du 3 mai 1999, refusant de délivrer à Mme X un titre de séjour en qualité de conjointe de français et a enjoint à cette même autorité de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans le délai d'un mois ; - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 15 mai 2000 et complété le 3 juillet 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er mars 2000 en tant qu'il a annulé la décision du préfet de Tarn et Garonne, en date du 21 septembre 1999, refusant à M. Mohamed X la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2000 et 7 août 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Adrien Claude X demeurant ..., par Me Sylvie Robert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC de le faire bénéficier des dispositions du décret n° 90-195 du 27 février 1990 pour la liquidation de sa pension de retraite, et d'annuler ce refus ; 2° de condamner l'Etat à lui...