La jurisprudences de France - page 91977

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001, présentée pour Mme Paule X, demeurant ..., M. Marius X, demeurant ..., Mme Marie-Claude Y, demeurant ..., Mme Françoise Z, demeurant ..., M. Frédéric A, demeurant ..., M. Claude A, demeurant ..., Mme Rolande B, demeurant ..., par Me Thierry Mirieu de Labarre ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, l'office national des forêts ONF et le Conservatoire du littoral soient condamnés à leur verser la somme de 100 000 F chacun, et 270 000 F à Mme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2001 sous le n° 01BX02490 présentée par Maître Philippe Thévenin, avocat pour la COMMUNE DE SOULAC SUR MER ; la COMMUNE DE SOULAC SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, le certificat d'urbanisme positif n° 99 S 4053 délivré par son maire le 31 janvier 2000 à M. Sylvestre X... ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Gironde ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 914,69 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2001 sous le n° 01BX02673 présentée par Maître Yves X..., avocat, pour la SOCIETE DU DOMAINE DE LA CABANNE dont le siège est Domaine de la Cabanne à Saint Seurin sur l'Isle 33660 ; la SOCIETE DU DOMAINE DE LA CABANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la société des autoroutes du sud de la France à lui payer une somme de 89 800 F en paiement du coût de travaux d'aménagement d'une butte de terre ; 2° de condamner la société des autoroutes du sud de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002 sous le n° 02BX00030 présentée par Maître Dominique Ruan, avocat, pour Mme Jacqueline X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 72 268,36 F en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 9 janvier 1996 alors qu'elle marchait sur voie piétonne de la rue Père Louis de Janbrun à Bordeaux ; 2° de condamner la...

Vu I la requête, enregistrée le 2 juillet 2003, présentée pour la SARL MOBI CLASS représentée par M. Petrelluzzi mandataire liquidateur, dont le siège est ..., par Me Jean-Michel Y... ; la SARL MOBI CLASS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances pour occupation du domaine public pour les années 1994 à 1996 ; 2° de constater la nullité de la convention d'autorisation d'occupation temporaire ; 3° d'ordonner la décharge des redevances pour les années 1994 à 1996 ; 4° de condamner le Port autonome de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Maury ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 150 000 F en réparation du préjudice matériel subi du fait des dommages occasionnés à leur maison d'habitation et la somme de 100 000 F au titre de leur préjudice moral ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 180 000 euros en réparation du préjudice matériel subi, la somme de 20 000 euros au...

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me Lucy ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Vieux Boucau a accordé à M. X un permis de construire en vue du réaménagement d'un commerce et de la création d'un logement sur un terrain situé 27 rue du Capitaine Saint Jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Vieux Boucau à leur verser une somme de 1...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté, en date du 18 janvier 2005, ordonnant la reconduite à frontière de M. Driss X, et lui a enjoint de statuer dans un délai de 8 jours sur la situation de ce dernier ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. Driss X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2005, présentée pour Mlle Gullu X, demeurant ..., par Me Pierre Y..., avocat ; Mlle X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 3 janvier 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2005, présentée pour Mme Donka X, demeurant ..., par Me Pierre Landete, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 7 février 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...