La jurisprudences de France - page 91975

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n°s 273662 et 273679 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 octobre 2004 pour l'élection du président de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rahma X épouse Y, demeurant ... et M. Ahmed Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 17 février 2005 par laquelle le consul adjoint de France à Fès a refusé de délivrer un visa à Mme Y ; 2° d'enjoindre au consul général de France...

15-02-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. - RÈGLEMENTS... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2005, présentée par M. Z... A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant en premier lieu à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales, d'une...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/00334 S.A.R.L. PERRIN C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 06 Janvier 2003 RG : 49/02 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUIN 2005 APPELANTE : S.A.R.L. PERRIN représentée par Maître BOUFFERET, avocat au barreau de ROANNE, INTIME : Monsieur Christian X... comparant, assisté de Maître CHABANNES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUEES LE : 6 Octobre 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Avril 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame PANTHOU-RENARD, Président Madame DEVALETTE, Conseiller Monsieur CATHELIN...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave L'affichage par le salarié de... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/00334 S.A.R.L. PERRIN C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 06 Janvier 2003 RG : 49/02 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUIN 2005 APPELANTE : S.A.R.L. PERRIN représentée par Maître BOUFFERET, avocat au barreau de ROANNE, INTIME : Monsieur Christian X... comparant, assisté de Maître CHABANNES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUEES LE : 6 Octobre 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2005, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI ... , dont le siège social est ... ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'exécution de l'ordonnance du 26 janvier 1994 par laquelle le président du tribunal de grande...

Vu la demande enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2005, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE, dont le siège est ... 75019 et tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° suspende l'arrêté du 29 mars 2005 par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative lui a accordé la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 jusqu'au 31 décembre 2005 pour la pratique des disciplines sportives de l'escalade, du ski de montagne, du canyonisme et de la raquette à neige...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2005, présentée par Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre les décisions du 1er février et du 29 avril 2005 par lesquelles le ministre de la défense l'a affectée à l'escadron d'hélicoptères d'Istres et non, comme l'avait prévu une décision du 10 janvier 2005, à l'escadron de transport outre-mer de La Tontouta, en Nouvelle-Calédonie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de...

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y... A, demeurant à PUNAAUIA, ... Polynésie Française et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 27 mai 2005 portant nomination de Mademoiselle Anne X... au grade de Maître des Requêtes au Conseil d'Etat ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il reprend les deux moyens invoqués au soutien de sa requête...

Vu, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. B...A..., demeurant à..., Ile du Vent 98717, Polynésie française ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du secrétaire général du Conseil constitutionnel de rendre publics sur le site de cette institution, avant la proclamation des résultats par le Conseil, les totaux arrêtés par les commissions locales de recensement, 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros sur le...