La jurisprudences de France - page 91969

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de PARIS, en date du 21 février 2005, qui, dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Valentin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 3 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mickaël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en libert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 11 mars 1999, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a, par l'ordonnance attaquée du 7 juillet 1999, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Bouzigues ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 2005, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de prendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence aux fins de constater les manquements et atteintes manifestes à ses libertés fondamentales qui affectent gravement ses conditions d'existence et en particulier son droit d'accès au réseau bancaire en levant l'interdiction de chéquier prononcée à son encontre ; 2° d'annuler l'ensemble des actes illégaux dont...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 2005, présentée par M. Kassy-David X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 8 décembre 1996 ; il soutient que ce décret est entré en vigueur dès le 1er février 2004 et non le 1er mai 2004 ; que cette dernière date qui a...

Vu la requête enregistrée le 25 avril 2001 au greffe de la Cour présentée pour M. Dominique X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 20 mars 2001 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de lui accorder décharge de cette imposition et des intérêts de retard y afférents ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête enregistrée le 25 avril 2001 au greffe de la Cour présentée pour M. Philippe X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 20 mars 2001 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de lui accorder décharge de cette imposition et des intérêts de retard y afférents ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête enregistrée le 25 avril 2001 au greffe de la Cour présentée pour Mme Nicole X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 20 mars 2001 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de lui accorder décharge de cette imposition et des intérêts de retard y afférents ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...