La jurisprudences de France - page 91964
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 263738
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0311888 du 26 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Gayed A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 263787
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Nacer A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 263788
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Samia A épouse B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 263876
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 7 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La Réunion a annulé la décision du 4 novembre 1999 de l'inspecteur du travail refusant à la société Dindar Autos l'autorisation de le licencier ; 2° statuant comme juge du fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 264317
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - EXONÉRATIONS. -... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 février, 3 juin et 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SA BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 2000...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 264318
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 février, 3 juin et 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la S.A. BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 264319
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 février, 3 juin et 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la S.A. BORDEAUX ATLANTIQUE-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juin 2005, 264513
Vu, la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juin 2005, 265004
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2004, présentée par M. Sezaï , demeurant 3, rue des Pastoureaux à Orléans 45000 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2004 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 850 euros au titre de l'article L. 761-1...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 265227
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION ET LA GESTION DE LA CAMARGUE GARDOISE dont le siège est à l'hôtel du département du Gard, rue Guillemette, à Nîmes 30044 Cedex, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION ET LA GESTION DE LA CAMARGUE GARDOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M...
