La jurisprudences de France - page 91926

ARBITRAGE - Procédure - Instance L'instance arbitrale revêtant un caractère spécifique et autonome, engagée sur une base contractuelle, est... EXPOSE DU LITIGE : Les sociétés PRODIM et CSF ont relevé appel de l'ordonnance de référé rendue le 23 mars 2005 par le Président du Tribunal de Grande Instance de RENNES qui a : - dit mal fondée l'opposition formée par la société CSF entre les mains de Maître BENIS suivant acte du 13 octobre 2004 de Maîtres VANTELON et LESAYEC, huissiers de justice à VITRE ; - dit également mal fondée l'opposition formée par la Société PRODIM entre les mains de Maître BENIS suivant acte du 13 octobre...

AUTORITE PARENTALE Mme Fleury était mal venue devant le premier juge, et le demeure devant la Cour, à déplorer la brusquerie du changement de... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 28 Juin 2005 AFFAIRE N : 04/02632 Thérèse X... / Philippe Y... TF/AMB/DB ARRÊT RENDU LE vingt huit Juin deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président M. Thierry FOSSIER, Conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de RIOM en date du 6 juin 2005 conformément aux dispositions de l'article R 213-10 du code de l'organisation judiciaire en remplacement de Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Preuve - Charge - / Il appartient au... 917/04 JLT Prud'hommes DISCRIMINATION SYNDICALE Appelant : MANUFACTURE FRANOEAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN Intimé : M. Michel X... FAITS ET PROCEDURE M. Michel X..., qui travaille pour le compte de la MANUFACTURE FRANOEAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN depuis le 11 novembre 1969, et qui exerce des activités syndicales depuis 1978, a saisi, ainsi que d'autres salariés, le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand le 17 octobre 2002, en paiement de dommages et intérêts en réparation du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses - / L'employeur qui laisse sans activité... 04/02693 JLT Prud'Hommes NULLITÉ DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE RÉSULTANT DU HARCÈLEMENT MORAL DE L'EMPLOYEUR Appelant : la Société A. TESSIOT DÉMÉNAGEMENT Intimé : Madame Danielle X... FAITS ET PROCÉDURE Mme Danielle X... a été embauchée par la Société A. TESSIOT DÉMÉNAGEMENT , le 1er octobre 1996, en qualité d'employée administrative. Courant 2002, elle a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour maladie et a repris son activité le 10 septembre avant d'être à nouveau...

28/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04366 MLA/CB Décision déférée du 04 Décembre 2003 - Tribunal d'Instance de CASTELSARRASIN - 03/170 Mr CAVE Marie-Rose X... épouse Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Jacqueline Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Nicole Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Francis Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Robert Y... représenté par la SCP RIVES-PODESTA Suzanne Y... épouse Z... sans avoué constitué Société UDAF DE L'AUDE sans avoué constitué CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère...

SUCCESSION Si l'article L 321-13 du Code rural réserve la créance de salaire différé au descendant âgé de plus de 18 ans qui a participé... 28/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04366 MLA/CB Décision déférée du 04 Décembre 2003 - Tribunal d'Instance de CASTELSARRASIN - 03/170 Mr CAVE Marie-Rose X... épouse Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Jacqueline Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Nicole Y... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Francis Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Robert Y... représenté par la SCP RIVES-PODESTA Suzanne Y... épouse Z... sans avoué constitué Société UDAF DE L'AUDE sans avou...

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Effets - Etendue. 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique dressé le 14 octobre 1993 par M. X..., notaire à Kanda Allemagne, M. Y... a acquis 75 % des parts sociales que la société MFP, représentée par son gérant, M. Z..., détenait dans une société Hébo ; que le paiement du prix ayant été contesté, la société MPF et M. Z..., ce dernier agissant à titre personnel, ont fait assigner, le 5 mai 1998, M. Y... qui a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 15 novembre 1989, la banque Dumenil Leblé a consenti à la société Cabinet France promotion devenue société Alliance foncier SARL un prêt de 6 000 000 francs dont le remboursement était garanti par les engagements de caution des deux associés de l'emprunteuse, MM. X... et Y... et le nantissement des contrats d'assurance vie dont ces derniers étaient titulaires ; que, le 2 avril 1992, alors que les intéressés venaient de décider de séparer leurs intérêts, la banque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la banque Dumenil-Leblé demande la cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel de Paris ayant infirmé le jugement qui l'avait autorisée à inscrire, au préjudice de la SCI du Manoir, une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à celle-ci, sis à Briis-sous-Forge Essonne ; Mais attendu que pour comme statuer il a fait, l'arrêt se fonde exclusivement sur un autre arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 26 mai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que par actes des 29 avril et 3 mai 1999, le Centre hospitalier régional universitaire Dupuytren a assigné Mme Eugénie X..., représentée par son tuteur, ainsi que ses quatre enfants en paiement d'une certaine somme au titre des frais d'hébergement correspondant à un séjour dans un service de gériatrie dépendant de l'hôpital, du 1er janvier 1995 au 22 janvier 1996 ; Attendu que le centre hospitalier reproche...