La jurisprudences de France - page 91914

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2001 sous le n° 01BX02423 présentée pour M. Alain X demeurant ... par la SCP d'avocats à la Cour Barrière-Eyquem-Laydeker ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer une somme de 44 718 F dont procède le commandement de payer n° 273/95 délivré le 15 mai 1997 par le trésorier de Saint-Médard-en-Jalles pour le compte de la commune de Saint-Aubin de Médoc ; - d'annuler ledit commandement de payer ; - de condamner la commune de Saint-Aubin de Médoc...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 13 novembre et 11 décembre 2001 sous le n° 01BX02497 présentée pour Mme Christiane X demeurant ... par Maître Pénaud et Pénaud-Marchier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Bordeaux à lui payer une indemnité de 92 500 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une chute dont elle a été victime le 28 novembre 1997 alors qu'elle marchait sur le trottoir rue du Commandant Arnould à Bordeaux ; 2° de condamner la commune de Bordeaux...

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS, dont le siège est 17 rue de l'Electricité à Royan 17200, par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé l'ensemble de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 11 février 2000 décidant de procéder au lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une station d'épuration et de solliciter le concours de la direction...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002 sous le n° 02BX00035 présentée pour la SOCIETE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES dont le siège est Bois du Fief Clairet à Poitiers 86066 par la SCPA Drouineau-Cosset ; la SOCIETE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné le département de la Vienne à lui payer une indemnité de 80 000 F, qu'elle estime insuffisante, en remboursement des indemnités qu'elle a été amenée à verser aux ayants droit de M. X, décédé le 5 avril 1997, des suites d'une collision avec un...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2003 présentée pour la SOCIETE KAEFER WANNER SAS dont le siège est 25-27 rue Parmentier à Puteaux 92800 et représentée par son président en exercice, par Me Bernier-Dupréelle, avocat ; La SOCIETE KAEFER WANNER SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002 annulant l'autorisation de licenciement de M. X ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme...

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500411 du 28 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 25 janvier 2005 pris à l'encontre de M. X ; .......................................................................................................................................... Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête du préfet a été notifiée à M. X ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 8 et 11 mars 2005 sous le n° 05BX00510 présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 1er février 2005 portant reconduite à la frontière de M. Jules Kaké X en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cette décision présentée pour M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour M. Mohamed Lamine X, demeurant ..., par Me Brel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500707 du 18 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2000 présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99412 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite et la décision du 24 mars 1999 du directeur régional des services pénitentiaires de Dijon refusant d'autoriser, en l'état, la transmission pour publication d'un rapport de 15 pages rédigé par M. X, détenu à la maison d'arrêt de Nevers, ainsi que le rejet du recours gracieux présenté par M. X ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X devant le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2000, présentée pour M.Youcef X, domicilié ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9903995-9903992, en date du 17 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 27 février 1995 et d'autre part la décision en date du 30 septembre 1999 par laquelle le préfet du Rhône a fixé l'Algérie comme pays de...