La jurisprudences de France - page 91909
Page 91909 des 1 469 827 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 254064
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 8 décembre 2002 par laquelle le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France EDF a rejeté sa demande d'abrogation de la note n° 02-02 du 6 mars 2002 portant modification des conditions de mutation des salariés d'EDF, ensemble ladite note ; d'autre part de mettre à la charge d'EDF la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 254320
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 février, 28 avril et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, dont le siège est ..., à L'Haÿ-les-Roses 94240 ; la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 7 juin 1994 du tribunal administratif de Paris et condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris au versement 1° de la somme de 60 795,05 euros à titre de restitution de pénalités indûment...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 juillet 2005, 255720
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES LÉGISLATIFS. - ERREUR MATÉRIELLE COMMISE PAR LE... Vu l'arrêt du 27 mars 2003, enregistré le 4 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par l'article 2 duquel la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées devant cette cour par Mme Marie-Hélène Y..., épouse Z et M. Claude ZY et dirigées contre le jugement du 20 février 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 juillet 2005, 256998
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - CIRCUITS DE VITESSE - HOMOLOGATION DÉCRET DU 23... Vu, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête de M. Robert X et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 3 octobre 2002, présentée par M. Robert X et Mme Elisabeth X, demeurant ..., M. Daniel Z et Mme...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 258208
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - SOLDES ET AVANTAGES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 258509
135-01-015-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - DÉFÉRÉ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2003 et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA VILLE DE NICE, représentée par son maire ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 11 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice qui a...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 juillet 2005, 260469
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid Y..., demeurant Y Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2003 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa de long séjour en France, ainsi que la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 20 mai 2003 contre cette décision ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 juillet 2005, 261002
135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juillet 2003 par lequel le préfet de Lot-et ;Garonne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 261367
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ILLÉGALITÉ DU LICENCIEMENT - CONSÉQUENCES - RÉPARATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Josèphe X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture du Loiret dans un arrêt du 31 décembre 2001 et a rejet...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 263672
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2004 et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIDACTIC, dont le siège est route départementale 940 à Octeville-sur-Mer 76930 ; la SOCIETE DIDACTIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 12 avril 2002 du tribunal administratif de Rouen condamnant le groupe hospitalier du Havre à verser à la société requérante la somme de 3 622,60 euros augmentée des intérêts au taux légal, à titre de dommages et intérêts...
