La jurisprudences de France - page 91894

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre de crédit par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat a été définitivement conclu ; Attendu que la société Diac a consenti le 21 septembre 1998 à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Caractérisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Messageries lyonnaises de Presse les MLP a saisi le Conseil de la concurrence le Conseil de pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne les NMPP et la Société auxiliaire pour l'exploitation des messageries transports de presse la SAEM-TP qui abuseraient de la position...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... le vendeur a cédé les actions de sa société à M. Y... l'acquéreur ; que, pour garantir au vendeur le paiement du prix stipulé payable à terme des actions, le Crédit industriel de l'Ouest, la banque, d'ordre de l'acquéreur, s'est engagé, par acte du 14 janvier 2000, à payer à première demande justifiée du vendeur, et sans pouvoir soulever d'objection ou de contestation, la...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Application - Exclusion - Cas - Renonciation conventionnelle - Validité - Condition. La renonciation opérée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Aix-en-Provence, 14 janvier 2004, que le 28 décembre 1992, M. X..., garagiste a conclu avec la société Renault France automobiles société Renault un contrat d'agent de service Renault, contenant la renonciation au bénéfice du statut des agents commerciaux ; que par lettre du 25 juin 1996, la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Sou Médical et à M. X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des élus locaus ; Attendu qu'après avoir subi, le 1er juillet 1996, une intervention chirurgicale réalisée par M. X..., chirurgien, au Centre chirurgical Ambroise Paré, Jean Y... a présenté une médiastinite liée à une contamination par des staphylocoques dorés et est décédé, le 12 septembre 1996, après son transfert au centre hospitalier d'Argenteuil ; que les consorts Y... ont assigné M. X... et Le Sou Médical, son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, chargée en sous-traitance par la société Aérospatiale, devenue Eurocopter, de la révision du mât-rotor d'un hélicoptère "Alouette II", la société Ratier-Figeac la société SRF a mis en place par erreur un écrou destiné à un modèle "Alouette III", ce qui a causé la chute de l'appareil en cours de vol et le décès de ses occupants ; que le tribunal correctionnel a condamné trois salariés de la société SRF du chef d'homicides involontaires, puis statué sur les intérêts...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés individuelles - Limites. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, la société Fiduciaire juridique et fiscale FIDAL a soumis au contrôle du conseil de l'Ordre des avocats puis à la cour d'appel de Pau le contrat de travail qu'elle avait signé avec M. X..., avocat stagiaire ; que l'une des clauses du contrat intitulée "domicile personnel" stipule : "Le cabinet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la société anonyme X... la SA X..., a fait assigner le 17 avril 2002 cette société en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ; Attendu que pour accueillir la demande et écarter la prescription décennale, instituée en matière...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mars 2004, que le 26 juin 2000, Mme X... a été désignée en qualité de gérante du Groupement foncier agricole des Châteaux Peymelon et Les Petits le GFA ; que par acte du 9 juin 2001, elle a, en cette qualité, consenti un bail rural à long terme à son fils, M. X... ; que le 22 mai 2002 a été constituée entre Mme X..., son fils, et M. Y... Z..., une société civile d'exploitation agricole la SCEA à laquelle M. X... a apporté son droit au bail ; que M. A..., associé du GFA, a assigné celui-ci...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait souscrit un abonnement d'entretien pour le logement le 13 septembre 1996, pour un an, et qu'à cette date, il avait été procédé à l'entretien et à la vérification de la chaudière sans qu'il n'y eût rien à signaler selon le document produit, ce qui impliquait que l'installation était conforme aux règles en la matière...