La jurisprudences de France - page 91880

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble les articles 63, 65 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 5 et 6 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997, ensemble l'article 1er du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; Attendu que les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat et gérés par la SNCF sont, à la date du 1er janvier 1997, apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France ; que les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent les voies, y compris les appareillages fixes associés, les ouvrages d'art et...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Différence avec les réparations d'entretien -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 décembre 2003, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a assigné ce dernier en indemnisation de ses préjudices résultant de désordres et d'inondations nécessitant des travaux imputables, selon lui, à son bailleur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu que M. X..., exerçant la profession de maçon, a, pour garantir le remboursement de deux emprunts qu'il avait contractés auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, préalablement souscrit en 1988 et 1992 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, aux droits de laquelle a succédé la société Winterthur, puis la société Quatrem l'assureur, un contrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 10 septembre 2003 et les productions, qu'en sa qualité d'artisan, M. X... a souscrit le 6 décembre 1988 un contrat multirisques professionnels auprès de la MACL devenue Axa assurances aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD la société par l'intermédiaire de l'agence locale Broussier-Terrasson, agent général Axa assurances ; que ce contrat couvrait notamment les risques incendie d'un bâtiment commercial où il avait installé son activité professionnelle ; qu'au mois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés, de violation des articles 1315 du Code civil, 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 455 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 1er et 3 des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait souscrit auprès de la société Suravenir assurances une police multirisques habitation sur une maison lui appartenant en communauté avec son épouse, a demandé à son assureur d'être indemnisé de la perte de ce bien à la suite de sa destruction dans un incendie provoqué par son épouse, dans lequel celle-ci a péri ; que la société Suravenir assurances, se prévalant d'une clause de non-garantie stipulée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2003, que l'Assistance publique des hôpitaux de Paris l'Assistance publique, légataire universel de M. Y..., a fait assigner Mme X... pour faire constater qu'elle occupait sans droit ni titre un appartement après le décès de sa mère, locataire de M. Y... et, subsidiairement, faire prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société Les Assurances fédérales, aujourd'hui dénommée société Afcalia, une police "prévoyance accident maladie" ; qu'ayant été mis en arrêt de travail à compter du 20 novembre 1997, il a sollicité de l'assureur le versement des indemnités prévues par la police ; que la société Afcalia, se fondant sur des expertises médicales amiables fixant au 15 février 1998 le terme de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2003 et les productions, que M. X..., ayant fait l'objet, courant 1980, d'un contrôle fiscal, suivi d'un redressement, a chargé Claire Y..., avocat, de la défense de ses intérêts, en lui confiant un bon de caisse anonyme destiné notamment à garantir la créance du fisc ; que Claire Y... après avoir utilisé ce bon à des fins personnelles, a signé en faveur de M. X..., le 23 décembre 1985, une reconnaissance de dette à hauteur de 120 000 francs, et aux fins de garantir le paiement de cette...