La jurisprudences de France - page 91869

Vu, I, sous le n° 05NT00773, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2005, présentée par le préfet de Loir-et-Cher ; Le préfet de Loir-et-Cher demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-01159 du 7 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 29 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Adolphine X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Adolphine X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu, II...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2005, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1690 du 25 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 20 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Catalina X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Catalina X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ……………………………..………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2005, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1651 du 26 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé ses arrêtés du 18 avril 2005, le premier décidant la reconduite à la frontière de Mme Souad X et fixant le Maroc comme pays de destination de sa reconduite et le second, décidant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2005, présentée pour M. Faruk X, demeurant ..., par Me Le Strat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1549 du 26 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2005 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 2005, la décision du 20 juin 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nabila KERAMANE, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 28 novembre et 5 décembre 2004 dans la 8ème circonscription des Yvelines ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à l'intéressée, laquelle n'a pas...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ; Vu la loi organique...

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, B.P. 2551 à Papeete 98700 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article L. 806 du code du travail ; il expose que par courrier du 26 mai 2005, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a transmis pour avis un projet de...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005 présentée pour la société COMBE CHAVAT 2, société civile ayant son siège social Centre Vaima à Papeete, représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la société COMBE CHAVAT 2 demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires...

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Pascale X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 19 mai 2005 par laquelle la commission de spécialistes n° 16 de l'université de Bretagne occidentale n'a proposé aucun candidat pour la nomination sur l'emploi de professeur des universités n° 161109 ouvert au recrutement et de la délibération du conseil d'administration de l'université du 24 mai 2005 prenant acte de...

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures utiles pour que le Tribunal du Contentieux de l'incapacité de Metz, donne suite à la requête dont il l'a saisi depuis le 9 mai 2005 ; il expose que suite aux indications données par le juge des référés du Conseil d'Etat dans l'ordonnance qu'il a rendue le 26 avril 2005, il a saisi d'une demande tendant à voir reconnus ses droits à pension d'invalidité pour maladie professionnelle le tribunal du contentieux de l'incapacité ayant...