La jurisprudences de France - page 91864

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 avril 2003, confirmé le 14 avril 2003 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n°99-4997 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la société ANF Industrie des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1996 et 1997 ; 2° de rétablir la société ANF Industrie au rôle de la taxe professionnelle au titre des années 1993, 1996 et 1997 ; Il soutient...

Vu I, la requête enregistrée le 21 mai 2003, sous le n° 03DA00555, présentée pour la société OF EQUIPEMENT, venant aux droits de la société D, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me Rocheron-Oury ; la société OF EQUIPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-0176 et 99-1050 en date du 30 janvier 2003, et notamment ses articles 2, 3, 6, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 24, 25 et 27, par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée conjointement et solidairement avec les sociétés -Perianu, Qualitest, Afitest, F, Sofratoit, Arch Waters Production, Frangeclim, G, société Fécampoise...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 mai 2003, présentée par M. Jasmin X, demeurant 613 rue de la République à Saint-Pol-sur-Mer 59430 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-4167 et 00-4476 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des cotisations à la taxe d'habitation qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 juin 2003, présentée pour M. Francis X, demeurant Y, par Me Dubreuil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4745 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 379 051 francs et 148 052 francs qui lui a été notifiée par deux commandements de payer émis le 30 juillet 1999 et par le trésorier de Beuvry pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2° de lui...

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI DES MIZELLES, dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, par Me Y... ; la SCI DES MIZELLES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-3941 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille après avoir prononcé la décharge de la majoration de 40% mise à sa charge pour un montant de 49 101 francs, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer notifiée aux associés de ladite société par mise en demeure du 6 juin 2000 pour...

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Pignez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0004495-0004999-0101259 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant : 1 à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 pour les montants respectifs de 1 232,55 euros 8 085 francs et 3 502,97 euros 22 978 francs, ainsi que de la contribution sociale établie au titre de l'année 1997 pour un...

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Pignez ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 0004998-0100745-0101260 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant : 1 à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 pour les montants respectifs de 1 676,94 euros 11 000 francs et 3 834,86 euros 25 155 francs, ainsi que de la contribution sociale établie au titre de l'année 1997 pour un...

Vu l'arrêt en date du 30 décembre 2003 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur le recours enregistré au greffe sous le n° 03DA00705, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1 à 3 du jugement n° 00-1948 du 6 février 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lille a fixé la valeur locative unitaire de l'hôtel exploité à Maubeuge par la société anonyme à responsabilité limitée Gestion hôtels Nancy-Est Maubeuge à 45 francs au mètre carré pondéré 6,85 euros pour le calcul de la taxe foncière sur les...

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louison X, demeurant chez Mme Paulette X ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5642 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre des années 1994 et 1995 par avis de mise en recouvrement du 28 mai 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par la SCP Meriaux de Foucher ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3094 du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° et de le décharger du paiement de ces impositions ; M. X soutient : - en premier lieu, que la procédure a été irrégulière ; qu'en effet, alors que selon les...