La jurisprudences de France - page 91860

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X, élisant domicile chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : - de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 26 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saliha X..., épouse Z ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Z, devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ammar YX demeurant 17, rue Louis Bonnet à Paris 75011 ; M. ZY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadrac X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé Haïti comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500...

135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - REDEVANCES. - PRÉLÈVEMENT COMMUNAL INSTAURÉ PAR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FONCIERE DU GOLF, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA FONCIERE DU GOLF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance d'Albertville du 4 février 2003...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, l'ordonnance en date du 8 juin 2004 par laquelle, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Gilles X ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 21 mai 2004 et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 13 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Shokrollah X et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2000 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 janvier 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche confirmant la décision du 27 juillet 1998 de l'inspecteur du travail autorisant son...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 22 juin 1999 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'inspecteur du travail des transports du 10 mars 1998 autorisant son licenciement pour inaptitude physique et, d'autre part, de la décision du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mars 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Alize Aménagement l'autorisation préalable requise en vue de la création à Esbly d'un magasin de bricolage-jardinage de 2 300 m2 à l'enseigne Mr X... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de...