La jurisprudences de France - page 91857

17-03-02-08-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant ... Algérie ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande du 5 septembre 2002 tendant à la délivrance d'un certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, en application des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2004 et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés CDTH de Gironde a rejeté l'appel qu'elle avait relevé de la décision du 17 septembre 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de la Gironde lui ayant reconnu la qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie B, du 30 octobre 2001 au 30 octobre 2006 et...

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle X, demeurant ... et Mme Maryse Y, demeurant ... ; Mmes X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 3 mars 2004 par lequel le préfet des Yvelines et le préfet du Val-d'Oise ont déclaré immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, les biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain du massif de l'Hautil situés sur le territoire de Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine et Menucourt, en tant qu'il inclut les parcelles cadastrées...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEPINTE et M. Michel X, demeurant ... ; la COMMUNE DE VILLEPINTE et M. Michel X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 10 mai 2000 du maire de Villepinte prononçant le détachement de M. sur...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D... épouse X..., demeurant ... ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements du 9 mars 2000 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 1998 autorisant le transfert de l'officine pharmaceutique de M. Jawad Y... ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 1998 ; 3° de...

Vu le recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 30 janvier 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 17 septembre 2002 de la commission départementale d'aide sociale du Loiret et celle du 30 mai 2002 de la caisse régionale des artisans et commerçants du Centre et admis M. Désiré X au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé pour un an à compter du 24 mai 2002...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant élu domicile en l'Hôtel du département, boulevard de France à Evry 91012 Cedex ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er mars 2004 en tant qu'il a annulé l'arrêté du président du conseil général de l'Essonne du 25 juin 2001 plaçant Mme X en congé de longue durée ; 2° statuant comme juge du fond, de...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Angola comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boussad X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour...

Vu 1°/, sous le n° 267554, la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VALTIS, dont le siège est ... 25010, représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE AXYTRANS, dont le siège est ... 75824 ; les SOCIETES VALTIS et AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000 ;1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds en tant qu'il a modifié l'article 9 de ce décret...