La jurisprudences de France - page 91856

Vu l'ordonnance en date du 14 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 mars 2004, présentée par M. Hocine X, demeurant au ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 2004 et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Priscilla X, demeurant chez ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosenelle X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Servet X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite, à la frontière et fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

Vu 1° sous le n° 266959, l'ordonnance en date du 20 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Hélène X ; Vu la demande, enregistrée le 4 avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par Mme Hélène X, demeurant ..., tendant à ce que ce tribunal : 1° annule la décision du 12 septembre 2002 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie fixant le taux de sa prime...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sadio X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 16 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Messaoud X ; 2° de rejeter la demande formée par M. X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Herondina X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2004 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mlle Belmira X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2004 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de...

37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... Vu, 1° sous le n° 267077, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 avril et 30 août 2004, présentés pour Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'honorariat de ses fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au...