La jurisprudences de France - page 91845
Page 91845 des 1 471 042 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 257540
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 257587
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 10 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257591
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la commune de Villers-sous-Saint-Leu, 1° annulé le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 24 janvier 1996 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Villers ;sous-Saint-Leu, du château et de son parc...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 257701
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 12 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Sebti X... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 257715
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 29 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Azouaou Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 257732
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Benchohra X, en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257974
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 3 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA SEGONE, dont le siège est situé Lary à Colayrac-Saint-Cirq 47450 ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA SEGONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, annulé le jugement en date du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait annul...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 258046
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X ; 2° de rejeter la demande M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 258164
54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet, 3 novembre et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 258289
Vu 1°, sous le n° 258289, la requête enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.-G.D.F., dont le siège est ... et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.-G.D.F. et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision des présidents d'Electricité de France E.D.F. et de Gaz de France...
