La jurisprudences de France - page 91843
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 253833
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière du 19 décembre 2002 pris par le PREFET DU JURA à l'encontre de M. Nurettin X, et fixant la Turquie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 253918
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Ida X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989, à raison des bénéfices réalisés par l'EURL Sud Harmonie ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 253990
Vu, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Sebahattin X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 30 janvier 2003, au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée pour M. X ; M. X demande qu'il soit ordonné au préfet de l'Ain, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 9 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 7 mars 2002 décidant sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 254232
36-11-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - PRATICIENS À TEMPS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation du jugement du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 254562
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 février, 27 juin et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 254600
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR. - A ADJONCTION AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ART. L. 122-39 DU CODE DU... Vu le recours, enregistré le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Rouen qui avait rejeté la demande du centre de convalescence et de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 254694
Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M. Edouard X, a, d'une part, annulé le jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de ce dernier tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989, et, d'autre part, accord...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 254695
Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SARL Fidutec, a, d'une part, annulé le jugement du 28 mai 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté le surplus de la demande de la société tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 255395
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie ;Paul X, demeurant ..., le SYNDICAT INTERCO CFDT DU MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est 14, place Imbach à Angers 49100, la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2002 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 255446
Vu le recours, enregistré le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler partiellement l'arrêt du 14 novembre 2002 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 24 avril 2001 du tribunal administratif de Montpellier accordant à M. Jean X..., d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989...
