La jurisprudences de France - page 91839

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour la société Sidel Filling Aseptic, venant aux droits de la société Rémy Équipement, dont le siège est avenue de la Patrouille de France, BP 627 au Havre Cedex 76059, par Me Sagon ; la société Sidel Filling Aseptic demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-839 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. Christophe X, annulé la décision en date du 1er février 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de la section de la Vallée de l'Eure l'a autorisée à licencier pour motif économique M. X ; 2° de rejeter la demande présentée...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 28 JUILLET 2005 No : No RG : 04/01820 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 23 Avril 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A. VIA LOCATION agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration, es qualité de locataire gérante du fonds de commerce de la Société TRANSAUTO STUR, dont le siège social est à PARIS LA DEFENSE CEDEX 92049 Tour europe, 33, place des Corolles, 38 Rue de Berri - 75008 PARIS représentée par la SCP LAVAL - LUEGER...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 28 JUILLET 2005 No : No RG : 04/01820 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 23 Avril 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A. VIA LOCATION agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration, es qualité de locataire gérante du fonds de commerce de la Société TRANSAUTO STUR, dont le siège social est à PARIS LA DEFENSE CEDEX 92049 Tour europe, 33, place des Corolles, 38 Rue de Berri - 75008 PARIS représentée par la SCP LAVAL - LUEGER...

Vu l'ordonnance n° 94BX01083 en date du 19 février 1996, enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la requête de Mme Fatma Y... veuve X... Y contre l'arrêt n° 94BX01083 en date du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 923263 en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de...

Vu, enregistrée le 24 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Simon X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 mai 1996, présentée par M. Simon X, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension...

54-04-03-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - JONCTION DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène X..., demeurant ...B ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses du 24...

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 septembre 1997 notifiée le 2 octobre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la fiche...

Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2001, par laquelle le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau du tribunal administratif de Papeete, remplaçant le président de ce tribunal absent, en application de l'article R. 222-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. René X ; Vu la demande, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Papeete, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande...

03-05-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. CÉRÉALES. - RESTITUTIONS À L'EXPORTATION - CONTRÔLE DE LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES... Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est 21, avenue Bosquet à Paris 75007 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celui-ci, sur la demande de la Sica Maicentre et de la société Maicentre Technologies, après avoir annulé le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renaud X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 170 en date du 7 juin 2001 par laquelle le ministre de la défense a prononcé le retrait total et définitif de sa qualification de pilote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-782...