La jurisprudences de France - page 91827

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kleber, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

Arrêt n Dossier n E04 0001Affaire :SARL EUROPE PORCELAINEc/VILLE DE LIMOGESEn présence de :L'ÉTAT FRANOEAISDB/JM COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPÉCIALE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU 8 AOUT 2005 A l'audience publique de la chambre spéciale des expropriations de la cour d'appel de LIMOGES, le HUIT AOUT 2005, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit :Entre : La S.A.R.L. EUROPE PORCELAINE, Société à responsabilité au capital de 12.119,70 euros, dont le siège social est à Limoges, 3 rue de la Font Pinot, représentée par son gérant Monsieur Pierre X..., APPELANTE représentée par Maître Yves HENRY, avocat du barreau de LIMOGES, D'une...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... B, de nationalité tunisienne, demeurant ... et Mme A... A épouse B, de nationalité française, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 janvier 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique exercé contre la décision des autorités consulaires de Sfax en Tunisie refusant le visa sollicité pour s'établir en France auprès de son épouse...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadjiba X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2005 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; elle soutient qu'il y a urgence à suspendre une décision qui aurait pour effet de porter à son droit à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée ; que le moyen tiré de la méconnaissance...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2005 par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de désigner un membre de l'Ordre à l'effet de régulariser le recours qu'il entendait présenter à l'encontre de la décision rendue le 22 avril 2005 par le Conseil d'Etat sur la requête qu'il avait présentée sous le n° 257 406 ; il soutient que, en soumettant une requête au Conseil d'Etat au préalable...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est situé ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COLLECTIF DU TOURNEFEUILLE , dont le siège est à Lamothe-Fénelon 46350, représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'ASSOCIATION COLLECTIF DU TOURNEFEUILLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°/ de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté interpréfectoral des 12 et 15 octobre 2004 par lesquels les préfets de la Dordogne et du Lot ont déclaré d'utilité publique les travaux de reconstruction de la ligne électrique à 63 000 volts...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - ASSIETTE. -... Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 1er du jugement n° 981191 en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à l'Union des coopératives agricoles « Centre Lait » la réduction des compléments de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 1995 et 1996, pour son établissement situé à Ussel...

Vu la requête enregistrée le 16 février 2000, présentée par M. Guy X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970967 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que compte tenu des conditions d'exercice de sa profession et de modalités de rémunération par des commissions calculées sur les seules affaires qu'il a réalisées, il remplit les conditions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2000, complétée par mémoires enregistrés les 11 décembre 2000 et 9 mars 2001, présentée pour M. Henri X, élisant domicile ..., par Me Garnon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner Electricité de France EDF à lui verser la contre valeur en francs de la somme de 292 822 francs belges, en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'avarie ayant affecté le navire automoteur Pascal dont il est propriétaire ; 2° de condamner EDF à lui...