La jurisprudences de France - page 91818

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 juin 2003, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant, notamment, prononcé sa faillite personnelle, à la demande de M. Y..., ès qualités de liquidateur d'une société dont elle avait été la gérante ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables et confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que si par application des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel des parties ne sont pas...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Mainlevée - Demande -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la mainlevée d'une mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment, si les conditions requises pour sa validité ne sont pas réunies ; qu'il incombe au créancier de prouver que ces conditions sont réunies ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la mainlevée...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 2002, présentée par Mme Mimouna X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - SUBROGATION LÉGALE ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - JUSTIFICATION DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2002 et 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GROUPAMA SUD, dont le siège est Maison de l'Agriculture, bât. 2 Place Chaptal à Montpellier Cedex 2 34261, Mme Viviane X, demeurant ... ; la COMPAGNIE GROUPAMA SUD et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l' arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille 1 a donné acte...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 décembre 1997 et porté à 27 718,43 euros la somme que ledit syndicat est condamné à verser à M. Y... en réparation du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 10 avril 2001 du tribunal administratif de Nice qui a annulé la délibération du 8 septembre 2000 du conseil municipal de Ramatuelle ; 2° statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de la commune de Ramatuelle ; 3° de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme de 4 000 euros au titre de...

39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - EXISTENCE D'UN ACCORD CONTRACTUEL ENTENDANT RÉGLER L'ENSEMBLE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2003 et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements des 24 juin 1997 et 11 janvier 2002 du tribunal administratif de Versailles ayant, d'une...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... et pour l'EARL X-LEDOUX, dont le siège est à la même adresse ; M. et Mme X et l'EARL X-LEDOUX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 avril 2001 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 100 000 francs 15 244,90 euros en réparation des préjudices subis par eux à la suite des opérations...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à la condamnation de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2004 et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural et l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 18 novembre 2003 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales d'exploitants agricoles au conseil...