La jurisprudences de France - page 91777

Vu la requête enregistrée au greffe le 24 octobre 2001, présentée pour la SCI PIERRE BRIGUEIL, dont le siège est ... CAUDERAN 33200, par Me X... ; La SCI PIERRE BRIGUEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 1998 par lequel le maire de la Teste de Buch a refusé de lui délivrer le permis de construire une cabane forestière sur un terrain situé au lieu-dit Moureau et à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1999 du maire rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 14 janvier 2002, présentée par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - D'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en ce qu'il n'a pas statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Réunion du 10 février 2000 portant communication d'informations confidentielles à des tiers ; - D'annuler ladite décision ; - De condamner l'Etat à lui verser une somme de 3812 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu l'ordonnance du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2002, présentée pour M. Cédric X, domicilié ..., par la SCP Tucoo-Chala ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 janvier 2002 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 2 septembre 1999 rejetant son recours gracieux contre la décision du 7 juillet 1999 par laquelle cette autorité lui a retiré sa qualification professionnelle de pilote d'hélicoptère de l'aviation légère de l'armée de terre, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 002709 du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945. 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°59 du 7 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 3 mai et 19 juin 2002, présentés par M. Jacques X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des surtaxes facturées par la société Cise, fermière de l'exploitation du réseau de distribution d'eau et d'assainissement, d'autre part, des comptes administratifs des exercices 1998 et 1999 ainsi que des budgets des années 1999 et 2000 du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002, présentée pour M. Stéphane X, domicilié ..., par la SCP Etcheverry, Caliot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 7 juillet 1999 lui retirant définitivement sa qualification professionnelle de pilote des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre et à ce qu'il soit ordonné au ministre de le réintégrer dans ses droits ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ; 3° d'ordonner au...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Marc X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0102762 du 23 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2001 par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé la prolongation de son stage dans le corps des maîtres de conférences ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...

Vu, la requête enregistrée au greffe, le 11 juillet 2002, présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Gasquet ; Mme X demande à la cour : D'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 mai 2002 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Haute Garonne refusant de lui communiquer des pièces de son dossier pénal fiscal, la lettre du 17 octobre 2000 de saisine de la commission des infractions fiscales et l'intégralité des pièces jointes, l'avis de la commission du 13 décembre 2000 et la plainte déposée contre elle le 20 décembre 2000 pour fraude fiscale par le...

Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2002 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association des artisans taxis indépendants du district de Poitiers et de la fédération française des taxis de province, l'arrêté du préfet de la Vienne du 2 novembre 2001 relatif au service intercommunal de taxis des communes de Poitiers, Biard et...

Vu la requête enregistrée au greffe, le 2 août 2002, présentée pour M.Didier X, demeurant ..., par Me Latournerie, avocat ; M. X demande à la cour : 1° De réformer le jugement du 25 avril 2002 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il n'a pas condamné la société Revet Isol à le garantir intégralement de la partie de sa condamnation à verser à la commune de Prigonrieux, la somme de 56 276, 84 euros en réparation des désordres affectant la toiture du bâtiment scolaire, non garantie par la société Goubie ; 2 De condamner la société Revet Isol à le garantir intégralement de sa condamnation à verser à la commune de Prigonrieux, la...