La jurisprudences de France - page 91765
Page 91765 des 1 473 341 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 272658
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le 2ème alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 2004-787 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 272715
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 10 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Céline X et fixant le Cameroun comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 273198
335-05 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - A DÉCRET N°2004-813 DU 14 AOÛT 2004 MODIFIANT LE TITRE III DU DÉCRET DU 30 JUIN 1946... Vu 1°/, sous le n° 273198, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est 3 Villa Marcès, à Paris 75011 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46 ;1574 du 30 juin 1946...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 274714
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2359 M du 30 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Leader Price Picardie l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de type maxidiscompte d'une surface de vente de 1 150 m2 à l'enseigne Leader Price à Chonas-l'Amballan Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 275379
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SUD LOIRE DISTRIBUTION, dont le siège est 10, Rond-Point de la Corbinerie à X... 44400, la SOCIETE REZE SUD, dont le siège est 10, Rond-Point de la Corbinerie à X... 44400 ; la SOCIETE SUD LOIRE DISTRIBUTION et la SOCIETE REZE SUD demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial leur a refusé l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de la galerie marchande du centre commercial Leclerc Océane de X... ; 2...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 275828
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. GOSSOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 novembre 2004 le déclarant inéligible en qualité de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif ; 2° de renvoyer le dossier devant la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, modifié notamment par l'ordonnance n° 2003-19 du 8 décembre 2003 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 276609
17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu 1°, sous le n° 276609, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2001 du directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 276626
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est Ordre des Avocats à la Cour de Paris - Maison du Barreau 11, place Dauphine à Paris Paris Louvre Rp Sp 75053 ; l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 277300
54-035-02-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ PLACOPLATRE, dont le siège est ... 92282 ; la SOCIÉTÉ PLACOPLATRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2004 du préfet du Jura la mettant en demeure de satisfaire aux prescriptions des articles I et II de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 277517
Vu 1°, sous le n° 277517, le recours enregistré le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2004 refusant le recrutement de Mlle X sur l'emploi de maître de conférences n° 0451...
