La jurisprudences de France - page 91734

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 6 décembre 1979 par La Maison de repos Saint-Joseph en qualité de femme de ménage ; qu'elle a interrompu son activité pour raison de santé à compter du 2 juin 1995 et a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 1995 ; qu'elle a saisi la juriction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 29 novembre 2002, statuant sur renvoi après cassation arrêt n° V 99-41.331 du 6 juillet 2001, de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par le groupe des industries métallurgiques GIM par contrat du 29 décembre 1976 à effet du 10 janvier 1977, en qualité de juriste attachée au service de documentation et d'études, avec la qualification de cadre position I de la convention collective de la métallurgie, applicable au groupe ; qu'elle a été promue à compter du 1er avril 1978 à la position II ; qu'à compter du 1er juillet 1997 l'organigramme du groupe a été profondément modifié, et M. Y... a été promu chef de la section d'études juridiques ; qu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Cardinal France en qualité de préparateurs alimentaires ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., Y..., X..., Z... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la règle de dénonciation des usages ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et trois autres salariés de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône en qualité d'ouvriers autoroutiers qualifiés, sont classés à l'échelle VI de la grille conventionnelle catégorie I prévue à l'annexe I de la convocation collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes ; qu'estimant devoir bénéficier de l'échelle VII, deuxième catégorie, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 6 mars 2003 de les avoir déboutés de leurs demandes...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Négoce des matériaux de construction - Accord national de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est employé depuis le 11 septembre 1968 par la société Docks des matériaux de l'Ouest ; les relations de travail sont régies par la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire fondées sur l'intégration des primes au salaire de base et un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 juin 1989 par la société Neubaueur, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 1994 à 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2003 de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 8 novembre 1984 par la société Neubaueur a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 1994 à 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2003 de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., recruté en avril 1982 en qualité d'emballeur par la société Minoterie dijonnaise aux droits de laquelle vient la société Paindor, a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'une indemnité pour frais professionnels et d'un rappel de congés payés sur cinq ans ; Sur les fins de non recevoir soulevées par la défense : Attendu que le mémoire en réponse soulève l'irrecevabilité du pourvoi en raison de la tardiveté du dépôt du mémoire en demande et du caractère illisible de la signature y figurant et de ce qu'elle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 intitulé "seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels" de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la metallurgie modifiée par les avenants du 30 janvier 1980, 21 avril 1981, 4 février 1983 et 25 janvier 1990, son annexe I ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la garantie de classement minimal au classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I de l'accord n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 intitulé "seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels" de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie modifiée par les avenants des 30 janvier 1980, 21 avril 1981, 4 février 1983 et 25 janvier 1990, son annexe I ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la garantie de classement minimal au classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I de l'accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une...