La jurisprudences de France - page 91715

ARRET DU 28 Octobre 2005 N 2804/05 RG 04/03120 HL/MAP JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 09 Septembre 2003 NOTIFICATION à parties le 28/10/05 Copies avocats le 28/10/05 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. Abdel Hamide X... 20/5 Rue de Tournai 59100 ROUBAIX Représentant : Maître Lucie DELABY avocat au barreau de LILLE INTIME : S.A.R.L. CMP 191 Rue de Lannoy 59100 ROUBAIX Comparant en la personne de Monsieur Y..., gérant, assisté de Maître Karl VANDAMME avocat au barreau de LILLE DEBATS : à l'audience publique du 08 septembre 2005 Tenue par H. LIANCE magistrat...

ARRET DU 28 Octobre 2005 N 2953/05 RG 04/03243 HL / SL AJ JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de HALLUIN EN DATE DU 21 Septembre 2004 NOTIFICATION à parties le 28/10/05 Copies avocats le 28/10/05 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. Mohamed X... 288 Rue Racine 59200 TOURCOING Comparant et assisté de : Me Marie-Anne BADE avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020400/9822 du 30/11/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIME : SA CARTON Place Semard 59250 HALLUIN Représentant : Me Christine SEGARD DELEPLANQUE avocat au...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 En application des articles 2 et 52 de la... Par ordonnance réputée contradictoire du 6 Mai 2004 le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Vannes a condamné Kurt X... à verser à la SOCIETE DE DROIT SUISSE MDV une somme provisionnelle de 60.000 Euros au titre d'une reconnaissance de dette et la somme de 6.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Kurt X... a interjeté appel de cette décision et, par écritures du 12 Septembre 2005 récapitulant ses moyens et arguments, a conclu à son...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60 A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/03148 AFFAIRE : Tudor X... ... C/ MAIF ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No chambre : 1 No RG : 02/456 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP FIEVET-LAFON SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Monsieur Tudor X... 6 Old Bam Court Undy Caldicot SOUTH WALES 26 3 T...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60 A 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/03148 AFFAIRE : Tudor X... ... C/ MAIF ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No chambre : 1 No RG : 02/456 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP FIEVET-LAFON SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Monsieur Tudor X... 6 Old Bam Court Undy Caldicot SOUTH WALES 26 3 T...

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PHARMA CONCEPT SAS, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - la décision du 25 avril 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a, d'une part, suspendu la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention...

Vu l'arrêt en date du 3 février 2005 par lequel la Cour a, sur requête de M. Jean-Pierre X tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, par avis de mise en recouvrement du 23 janvier 1989, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de présenter sa défense sur le fond ; Vu le mémoire, enregistré le 13 avril 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au non-lieu...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002, présentée pour M. Urno X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97/3699 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur du 21 janvier 1997 refusant de lui verser la prime d'éloignement ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié portant aménagement du régime de rémunération des...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Prissette ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99113 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002, présentée pour M. et Mme Daniel X, élisant domicile ..., par Me Macia ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1518 du 7 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...