La jurisprudences de France - page 91711

Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Fatima X ; Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X, demeurant ... Algérie ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande du 11 mars 2003 tendant à l'annulation de la...

17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE, dont le siège est ... ; la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la sentence arbitrale du 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un litige l'opposant à la Mutuelle des architectes français assurances MAF pour...

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté en date du 23 janvier 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jean-Léon Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jean-Léon Y devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant certificat d'inscription de sa pension civile de retraite en tant qu'il ne lui a pas reconnu le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant élevé prévue par le b de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui accorder la bonification...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 mars et 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande, en date du 14 novembre 2003, tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 20 octobre 2003, en vue de bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour enfant élevé ; 2° d'enjoindre au ministre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 9 février 2004 en tant qu'il a limité à la somme de 3 654,05 euros la condamnation de la commune de Barjols à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à la suite du refus du maire de la commune d'autoriser l'inhumation dans le cimetière communal de Mme Angèle X, sa mère ; 2° statuant au fond, de condamner la commune à réparer l'ensemble...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 4 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Hocine X ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Badra X, demeurant ..., Algérie ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 19 avril 2004 lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokhtar X, demeurant ... Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande du 26 juillet 2003 tendant à la délivrance d'un certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2000-321...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...