La jurisprudences de France - page 91706

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, détenu ... ; M. PERLETTO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 ; 2° de suspendre l'exécution de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2005 relative à l'application de ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient...

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que lui soit adressé l'original de la décision n° 285509 du 3 octobre 2005 qualifiée d'ordonnance par le Secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat dans sa notification du 20 octobre 2005 ; 2° de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il est utile et urgent pour une bonne...

PRESSE Dès lors que le demandeur a fait choix de la procédure à suivre et du fondement juridique de son action, en l'espèce les articles 29... Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 16 décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES ; Vu les dernières conclusions signifiées le 10 août 2005 par l'appelant M. Jean X..., tendant à voir, par réformation dudit jugement : à titre principal, déclarer prescrite en vertu de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'action engagée à son encontre ; à titre subsidiaire, déclarer nulle l'assignation délivrée qui ne mentionne pas l'information sur les droits de la...

RG No 07 / 01155 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 31 OCTOBRE 2007 Appel d'une décision No RG 02 / 00235 rendue par le Conseil de Prud'hommes de VOIRON en date du 04 février 2004 suivant déclaration d'appel du 12 Mars 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... 38380 ST LAURENT DU PONT Représenté par Me Françoise MAISONOBE avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : La SARL S.B.C.M. prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Z.I. Chartreuse-Guiers 38380 ENTRE DEUX GUIERS Représentée par Me Jean FOLCO avocat au barreau...

RG No 07 / 01155 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 31 OCTOBRE 2007 Appel d'une décision No RG 02 / 00235 rendue par le Conseil de Prud'hommes de VOIRON en date du 04 février 2004 suivant déclaration d'appel du 12 Mars 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... 38380 ST LAURENT DU PONT Représenté par Me Françoise MAISONOBE avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : La SARL S.B.C.M. prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Z.I. Chartreuse-Guiers 38380 ENTRE DEUX GUIERS Représentée par Me Jean FOLCO avocat au barreau de GRENOBLE...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54 F 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2005 R.G. No 03/05912 AFFAIRE : M. Philippe X... Y... sous l'Enseigne BET X... ... C/ S.A. BATINOREST ... . Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 1ère No RG : 93/00111 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, SCP GAS, SCP JUPIN ALGRIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU, SCP BOITEAU PEDROLETTI, SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, SCP KEIME GUTTIN JARRY, SCP TUSET-CHOUTEAU...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54 F 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2005 R.G. No 03/05912 AFFAIRE : M. Philippe X... Y... sous l'Enseigne BET X... ... C/ S.A. BATINOREST ... . Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 1ère No RG : 93/00111 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, SCP GAS, SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU, SCP BOITEAU PEDROLETTI, SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, SCP KEIME GUTTIN JARRY, SCP...