La jurisprudences de France - page 91705

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7éme chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a rejeté sa requête soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de ladite cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt n° 448 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005 qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES, contre l'arrêt n° 447 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005 qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Christian...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maroun, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour importation et détention de produits revêtus de marques contrefaites, ainsi que pour importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frank, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 septembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable ; Vu l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 août 1996, que par acte du 12 septembre 1986, le Crédit national la banque a consenti un prêt à la société Jumalie, en cours d'immatriculation, destiné à l'acquisition de 51 % des parts de la société Supermarché de Briollay ; que M. X..., gérant de la société Jumalie, et la société Sogafi se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Jumalie ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné M. X... en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que les consorts X... n'ont pas produit le jugement dans le délai légal ; que le pourvoi est par conséquent irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, détenu ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 ; 2° de suspendre l'exécution de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2005 relative à l'application de ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X, détenu ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 ; 2° de suspendre l'exécution de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2005 relative à l'application de ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le...