La jurisprudences de France - page 91689

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 avril 2003 et, après évocation, a rejeté la demande de Mme X présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 29 janvier 2000 lui refusant le bénéfice du versement de l'allocation pour...

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - OBLIGATION DE TRANSMISSION... Vu le recours, enregistré le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la commune de Montpellier, la décision implicite du...

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2004 par laquelle la Commission nationale des experts en automobiles a prononcé un blâme à son encontre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA REVI-INTERMARCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA REVI-INTERMARCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Unipersonnelle L'immobilière Groupe Casino, l'autorisation de créer un hypermarché à l'enseigne Casino de 2 500 m² de surface de vente, à Latour-Bas-Elne Pyrénées-Orientales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en...

Vu, enregistrée le 24 novembre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0415625 du 19 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat par application des dispositions des articles R. 311-1-3° et R. 351-2 du code de justice administrative le jugement de la requête, présentée par M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; Vu la requête de M. X tendant : 1° à l'annulation des décisions du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer en date des 18 décembre 2003 et...

01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paule X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 avril 2003 du ministre de l'éducation nationale la nommant dans l'emploi de proviseur au lycée Théodore-de-Banville de Moulins à compter du 1er septembre 2003 ; 2° de...

Vu 1° sous le n° 277324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2005 et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE, dont le siège est 16, Place Saléon-Terras à Le Cheylard 07160 ; la BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Commission bancaire en date du 6 décembre 2004 refusant de lui communiquer l'ensemble des courriers adressés par le Crédit mutuel du Nord de la France ou le Crédit mutuel du Nord Europe au secrétariat général de la Commission bancaire ou à la Commission bancaire depuis...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 et 27 avril 2005, présentés pour M. et Mme Hervé AY, domiciliés ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de Mme Marie-Françoise A, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2004 du maire de Llupia leur accordant...

Vu les requêtes, enregistrées les 21 et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Philippe X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2005 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice, l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 26 février 2005 et ordonne son reclassement au sein du ministère de l'économie et des finances ; il soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2002, présentée par Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 00545 du 31 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 janvier 2000 par lequel le président du conseil régional de Poitou-Charentes a nommé Mme Y au grade de rédacteur en chef et, d'autre part, de la décision en date du 3 février 2000 rejetant son recours gracieux ; - d'annuler lesdites décisions ; - d'enjoindre sous astreinte à l'administration, à titre principal, de la...