La jurisprudences de France - page 91688

55-04-02-04-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. AMNISTIE. FAITS NON CONTRAIRES À LA PROBITÉ, AUX... Vu 1°, sous le n° 268102, la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour M. Claude A, expert-comptable et commissaire aux comptes, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2003 de la chambre de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris lui infligeant une réprimande ; 2° de...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... Vu la requête sommaire, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 20 octobre 2004, présentés par l'association COORDINATION DES SYNDICATS DE MARAIS DE LA BAIE DE L'AIGUILLON POUR LE MAINTIEN DURABLE DES ACTIVITES HUMAINES COSYMDAH, dont le siège social est sis à la maison des communes du Petit Poitou à Chaille Les Marais 85450, représentée par son président en exercice, M. Jean X, demeurant ..., M. Jean-Baptiste Y, demeurant ...et M. Guy Z, demeurant ... l'association COORDINATION DES...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DOLIBAM, dont le siège social est à Acajou, Le Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DOLIBAM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du jugement du 2 mars 2004 du tribunal administratif de Fort-de-France annulant un permis de construire d'un centre commercial ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA REVI-INTERMARCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA REVI-INTERMARCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Orientales du 5 novembre 2003 refusant d'autoriser la création d'un supermarché de type maxi discompte à l'enseigne Netto d'une surface de vente de 600 m² sur le...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 20 septembre 2003 tendant à ce qu'il bénéficie d'une bonification d'ancienneté d'échelon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bernard...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 2004 et 29 avril 2005, présentés pour M. Olivier Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 3 décembre 2004, présentés pour M. C...demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° d'ordonner la publication de l'arrêt du Conseil d'Etat au Bulletin des...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 août et 13 décembre 2004, présentés pour la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY ayant son siège 7 place Vendôme à Paris 75001 ; la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY demande l'annulation de la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé un avertissement à son encontre ; Vu les autres...

52-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. - TRANSMISSION PAR LE PREMIER MINISTRE DES... Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Dominique YX, demeurant 16, rue Chauveau à Neuilly-sur-Seine 92200 ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Premier ministre transmettant au Conseil économique et social les noms de MM. Y et de Mmes Y comme membres du Conseil économique et social directement désignés par l'Union nationale des associations familiales et les noms de MM. Y et AY et de Mmes BY...

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de M. Raymond Y..., annulé le jugement du 17 février 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 30 mai 1998 par le maire de SAINT-MARTIN-BELLEVUE à M. Z... ainsi que ledit permis ; 2° statuant au fond, de rejeter la requête d'appel...