La jurisprudences de France - page 91652

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2002, présentée pour la société civile immobilière SCI LM, dont le siège est ZA du Coudray Macouard au Coudray Macouard 49260, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SCI LM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3898 en date du 4 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 par avis de mise en recouvrement du 10 novembre 1999, ainsi que des pénalités...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Denoel, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804088 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 juillet et le 20 octobre 2003, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300894 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9703777 rendu à son profit le 21 juin 2002 par cette même juridiction ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui verser, augmentés des intérêts moratoires, l'intégralité de la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle il peut prétendre au titre de l'article 199 decies B du code général des impôts...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2003, présentée pour M. Christian X, demeurant “..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000055 en date du 20 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2003, présentée pour la SA ELORN CONSTRUCTIONS, dont le siège est ..., par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; la société ELORN CONSTRUCTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-302, 00-354, 00-359 et 00-1081 en date du 7 novembre 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2004, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Misslin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901495 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge, ou à défaut, la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2004, présentée pour l'EURL C.F.C.B., dont le siège est Ilot ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; l'EURL C.F.C.B. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004423 en date du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui accorder le remboursement des frais exposés ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL TREGORDIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SARL TREGORDIS demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Rennes n°s 001125, 001326 et 012972 en date du 29 septembre 2004, en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de lui accorder la somme demandée devant le Tribunal administratif de Rennes au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la société LOUDELAC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société LOUDELAC demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Rennes n°s 001575, 001576, 022244 en date du 29 septembre 2004, en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de lui accorder la somme demandée devant le Tribunal administratif de Rennes au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, présentée pour la société MONAND, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société MONAND demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102506 en date du 24 mai 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à titre de remboursement des frais exposés...