La jurisprudences de France - page 91650

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Mariya Maneva A et lui a enjoint de statuer sur la situation de la requérante dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de...

17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - TAXE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUES CHIRURGICALES SA, dont le siège est 50 rue Michelet à Bondy 93140 ; la SOCIETE CLINIQUES CHIRURGICALES SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, de la taxe...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège est 94, rue de la Convention à Paris 75015, M. Michel X, demeurant ..., M. Louis Y, demeurant ..., M. Pierre Z, demeurant ..., M. Jean A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 14 octobre 2004 par laquelle l'assemblée générale de la chambre de commerce et...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine, ensemble le refus implicite opposé par le Président de la République à sa demande d'abrogation dudit décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUCE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LUCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2005 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a autorisé M. Claude X à intenter à ses frais et risques une action en justice que la COMMUNE DE LUCE refuse d'exercer, en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant pour cette dernière des faits ayant abouti à la condamnation du maire de Lucé, par le tribunal correctionnel de Chartres pour prise illégale d'intérêt ; 2° de mettre à la...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eve ;Line YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 novembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 5 novembre 2002 de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier, a admis Mme Huguette Y, sa mère, au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement en...

Vu le recours, enregistré le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 18 novembre 2003 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne, accordant à M. Jean-Pierre X une pension d'invalidité de 15 pour 100 pour séquelle d'entorse de la cheville gauche ; 2° statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD représenté par le président du Conseil général, domicilié en l'Hôtel du département, 51, rue Gustave Delory à Lille Cedex 59047 ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu, à la demande de Mme Chantal X, l'exécution de la décision du 22 décembre 2004 du président du Conseil général du Nord lui retirant l'agrément d'assistante...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de GRANDVELLE ET LE PERRENOT, AROZ, FEDRY, CLANS, GREUCOURT, MAIZIERES, VY-LE-FERROUX, BOURGUIGNON-LES-LA-CHARITE, ROSEY, SAINT-GAND, BUCEY-LES-TRAVES, CHANTES, SOING CUBRY CHARENTENAY, CHARIEZ, FRETIGNEY et VELLOREILLE, LES BATIES, LIEFRANS, NEUVELLE-LES-LA-CHARITE, TRAVES, VEZET, LA VERNOTTE et MONT-LE-VERNOIS, représentées chacune par leur maire en exercice, la fédération des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Saône, représentée par son président en exercice...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PERRAY VAUCLUSE, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER PERRAY VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé pour incompétence de la juridiction administrative le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 février 2001 qui avait rejeté la demande de M. X tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser les...