La jurisprudences de France - page 91649

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 27 septembre 2002 tendant à obtenir le bénéfice d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat - les...

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation de la décision de rejet du recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du 28 septembre 2000 rejetant sa demande de remise gracieuse de la taxe foncière au titre des années 2000 et 2001, 2° à ce qu'il soit enjoint à l'administration fiscale de lui accorder la remise gracieuse de la taxe foncière au titre des années...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - LITIGES RELATIFS AUX TAXES SYNDICALES ET IMPÔTS LOCAUX -... Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 700,62 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 18 novembre 2002 par le trésorier de Saint-Denis pour avoir paiement des cotisations de taxe...

Vu l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la requête de la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE FEBPF et du GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE GITE ; Vu la demande, enregistrée le 18 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE et le GROUPEMENT INDEPENDANT...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boualem X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de...

Vu, sous les n°s 270736 et n° 271064, les requêtes enregistrées les 3 et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de la commune d'Ecquevilly en date du 30 novembre 2001 le déchargeant de ses fonctions de responsable du centre de loisirs Arc-en-Ciel/Mille Club à compter du 1er décembre 2001, ainsi que la décision dudit maire en date du 10 décembre 2001 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision, en tant...

Vu 1°, sous le n° 271184, la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 10 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... B épouse A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu 2°, sous le n° 271185, la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 19 août 2004, présentée par le PREFET DU LOT-ET-GARONNE ; le PREFET DU LOT-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 1er juillet 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Blérina X et la décision du même jour fixant l'Albanie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - DÉCRET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu...