La jurisprudences de France - page 91648

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé : 1 le jugement n°s 99-555 et 99-933 du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Me X, administrateur judiciaire de la société Les Amis Verts tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 du ministre requérant rejetant son...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le président du Conseil constitutionnel sur son recours gracieux du 30 avril 2003 dirigé contre la décision implicite de rejet du secrétaire général du Conseil...

Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Jean-Marie X ; Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent : 1° l'annulation du jugement du 11 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2003 et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 1998, annulant, à la demande du requérant, la décision du ministre du travail et des affaires sociales du 15 décembre 1995, annulant elle-même la décision de l'inspecteur du travail du 29 juin 1995 autorisant le licenciement pour faute...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS, dont le siège est 119, rue du 8 mai 1945 à Villeneuve D'ascq 59650, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejet...

Vu 1°, sous le n° 265357, la requête, enregistrée le 9 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé son arrêté du 21 janvier 2004 en ce qu'il désigne l'Algérie comme pays de destination de la reconduite de M. X... B ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. B devant le tribunal administratif de Nice ; Vu 2°, sous le n° 265358, la requête, enregistrée le 9 mars 2004 au secrétariat du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NEW LAWN TENNIS CLUB, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NEW LAWN TENNIS CLUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 à raison des terrains de tennis couverts dont elle est propriétaire à Lambersart ; 2° statuant au fond, de lui...

Vu, 1° sous le n° 265685, l'ordonnance en date du 15 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., enregistrée le 10 mars 2004 au greffe du tribunal administratif de Caen et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du 12 janvier 2004 du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche lui infligeant une punition de quinze jours d'arrêts pour avoir eu...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE FEBPF et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE GITE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de...

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 avril 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 pour le grade de médecin principal dans le corps des médecins des armées, en tant qu'il n'y figure pas, ensemble cette décision ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de produire tous...