La jurisprudences de France - page 91632

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2004, présentée par Mme Leïla X... A demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 29 juin 2004 de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui refusant la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2004, l'ordonnance en date du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Zahir A ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2004, la requête présentée par M. A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2004, l'ordonnance en date du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mlle Nawel A ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2004, la requête présentée par Mlle A demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel...

28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. François X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2004, présentés par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Consul Général de France à Kinshasa sur la demande qui lui a été adressée par Mlle Mireille B, fille mineure du requérant, tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France de plus de trois mois ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet du 16 septembre 2004 résultant du silence gardé pendant...

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 16 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et condamnant l'Etat à payer au requérant la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de la personne déclarant se nommer Alain ; 2° de rejeter la demande présentée par M. ... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier desquelles il résulte que la personne déclarant se...

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slim X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2004 et le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mora A et Mme Pikaniaina B épouse A, demeurant C ; M. et Mme A demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 30 juin 2004 par lesquels le préfet du Val-de-Marne a décidé leur reconduite à la frontière et des décisions distinctes du même jour fixant le pays de...