La jurisprudences de France - page 91631

19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT À LA... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erik X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de communication de documents qui lui a été opposée par le directeur des services fiscaux du Lot le 19 novembre 2002 ; 2...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2003 par lequel le ministre de la justice l'a classé au 5ème échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 13 janvier 2003 ; 2° de condamner l'Etat au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, ensemble le...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 janvier, 5 et 29 avril, et 19 mai 2004, présentés par Mlle Nijing A, dont l'adresse est ... ; Mlle A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 20 novembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2003 du consul général de France à Shanghaï Chine lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de...

63-03-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. RÉGIME DE L'EXPLOITATION DES SALLES. - A RÉGIME DE CONTRÔLE DES RECETTES PRÉVU À L'ARTICLE 15 DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Centre national de la cinématographie CNC, dont le siège est 12 rue de Lübeck à Paris 75016, représenté par son directeur général en exercice ; le Centre national de la cinématographie CNC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasredine A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima A, représentée par son petit-fils, M. Youssef , dont l'adresse est ... ; Mme A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du conseil général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2004, l'ordonnance du 1er juillet 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 4° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... A ; Vu la demande, enregistrée le 7 mai 2004 au greffe du tribunal administratif Paris, présentée par M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2004 par laquelle la commission instituée par l'article 7-1° du décret du 10 avril 1995, fixant...

01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2004 et 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 13 janvier 2005, présentés pour M. Jamel A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis Tunisie lui refusant un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au ministre de lui délivrer le visa sollicité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

Vu 1°, sous le n° 272199, la requête enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sami X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de...