La jurisprudences de France - page 91630

ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant - Conditions - Détermination. Un acte accompli par un non-commerçant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ; Attendu qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de condamner M. X..., qui avait pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Le Y..., à des réparations locatives, l'arrêt...

Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 4 mai 2005, sous le n° 0502859, présentée pour M. R... H... élisant domicile ..., par Me Meurice, avocat ; M. H... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 8 mars 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 septembre 2004 refusant à son employeur l'autorisation de le licencier ; Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2005 fixant la clôture de l'instruction au 24 juin 2005, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du...

19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 2001 et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... 80125 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 7 mars 2001 qui, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 25 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés CODAIR des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande, en date du 22...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 12 février 1997 du tribunal administratif de Lyon le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 12 février 1997 du tribunal administratif de Lyon le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de...

54-01-07-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. - CORRECTION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE PAR ORDONNANCE ART.... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 30 septembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réformation du jugement du 21 mars 2002 du tribunal administratif de Caen rejetant partiellement leur...

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du 4 novembre 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ayant reclassée dans la magistrature au 4ème échelon du second grade provisoire indice brut 701 ; indice majoré 581 ; 2° la décision du 16 février 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, la reclassant au 5ème échelon du second grade provisoire indice majoré 618 ; 3° l'arrêté du 2 mai 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, la...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL/ FORCE OUVRIERE FNECFPFO, dont le siège est ... 93513 ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL/ FORCE OUVRIERE FNECFPFO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche fixant la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du Conseil supérieur de l'éducation ; Vu...