La jurisprudences de France - page 91597
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| Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA HOTEL DE L'ESPERANCE, dont le siège est ..., par la SCP Colomes Pamponneau ; la SA HOTEL DE L'ESPERANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3537 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 184 365 francs 28 106,26 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé l'obligation d'acquérir un terrain en remplacement de deux parcelles faisant l'objet d'une ordonnance d'expropriation pour cause...
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004, présentée pour X... Viviane X, demeurant à ..., par la SCP Verdier, Billard, Vindre, Heckenroth, avocats ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0401625 en date du 26 octobre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la requalification de ses contrats emploi-solidarité du 1er septembre 1996 au 31 décembre 1998 et de ses contrats emploi-consolidé du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; 2° de requalifier lesdits contrats en contrats de droit public à durée déterminée ; 3° de condamner le syndicat à vocation scolaire au...
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005 par télécopie et son original le 30 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée SAINT-ETIENNE « La Petite Cour », dont le siège social est 17 rue du curé Saint-Etienne à Lille 59800, par Me Riglaire ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 04-7260 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2004 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de 3 mois, de son...
Vu le recours, enregistré le 2 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-6880 en date du 3 mars 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Eric X, annulé la décision en date du 13 janvier 2005 retirant deux points du permis de conduire de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que M. X a été dûment informé du retrait de points qu'il était susceptible...
Vu le recours, enregistré le 20 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-6988 en date du 21 mars 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Jean-Claude X, annulé sa décision en date du 18 octobre 2004 retirant quatre points du permis de conduire de M. X, l'informant des divers retraits de points précédents et de la perte de validité de son permis de conduire ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le...
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005, présentée pour la société SAS ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL venant aux droits de la société anonyme Base de Canly, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par la SCP Bodereau-Ehoke, société d'avocats ; la société SAS ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300247 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 25 novembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail lui a accordé l'autorisation de licencier M. X, salarié protégé ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation de...
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 septembre 2005 et régularisée le 16 septembre 2005 par l'envoi de l'original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1909, en date du 8 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Lionel X, annulé son arrêté, en date du 5 août 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal...
Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 septembre 2005 par télécopie, présentée par M. Damien X et régularisée par l'envoi d'un mémoire ampliatif, le 13 octobre 2005, présenté pour M. X, demeurant ..., par Me Janneau ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1942 en date du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 août 2005, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 septembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi d'un mémoire ampliatif le 5 octobre 2005, présentée pour M. Abdelhafid X, demeurant chez M. Morad Y, ..., par Me Cardon ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4968, en date du 16 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 août 2005, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et l'arrêté du même jour fixant le...
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 20 septembre 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1921, en date du 12 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme X, annulé son arrêté, en date du 29 juillet 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X ; Il soutient que c'est à tort que le...
