La jurisprudences de France - page 91549

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kada X, demeurant 14/32, Cité Daoudi Moussa, à Saïda 20000, Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Ali X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger leur refusant un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, a annulé son arrêté du 22 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Arumugarajah X, d'autre part, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la situation de ce dernier dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 27 octobre 2003 par laquelle le vice-consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer...

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelatif X et fixant le pays de renvoi et lui a, d'autre part, enjoint de statuer sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Léa X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 24 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. David X, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 2 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 30 juillet 2004 fixant la Turquie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière de M. Mselim X ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux et dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 26 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée...