La jurisprudences de France - page 91532

Vu la requête enregistrée le 1er août 2002, présentée par M. et Mme Thierry X, demeurant à ... ; M. et Mme Thierry X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu le recours enregistré le 14 août 2002, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 8 janvier 1999 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a rejeté la demande de M. X tendant au versement de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer et a condamné l'Etat à verser l'indemnité avec intérêts au taux légal, à compter du 18 décembre 1998, en ce qui concerne les deux premières fractions...

Vu la requête enregistrée au greffe le 23 août 2002 sous le n° 02BX01758 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER NORD-DEUX SEVRES, représentée par la SCP d'avocats Haie- Pasquet-Veyrier ; Le CENTRE HOSPITALIER NORD-DEUX SEVRES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé ses décisions des 22 novembre 1999, 17 mai et 11 juillet 2000 refusant de reconnaître comme maladie professionnelle le congé de longue maladie de 1995 à 1998 de Mme X et le condamnant à verser à cette dernière une somme de 250 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2002 sous le n° 02BX01796 présentée pour M. X, demeurant ... par Maître Fau ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 juillet 2002 en tant qu'il a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande n° 99124 tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 3 décembre 1998 réduisant sa surface d'exploitation éligible aux aides compensatoires et à l'indemnité « gel de terre » ; - d'annuler la décision précitée en tant qu'elle a réduit l'aide aux cultures oléagineuses de 32,89 hectares plus 59,50...

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION, dont le siège est Le Ruisseau rue du Bois de Nèfles à Saint Denis 97400, par Me X... ; La SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 119 936,98 € en réparation des fautes commises par le service de l'aviation civile ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 357 € avec intérêts au taux légal ; Vu les...

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2002 au greffe de la cour sous le n° 02BX02735 présentée par M. X, demeurant ... ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2001 par laquelle le préfet de la Gironde a décidé qu'aucune surface en céréales ou en gel exploitée par ses soins en Gironde ne donnerait lieu à paiement à la surface et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser cette aide ; - d'annuler la décision précitée du 10 octobre 2001 et de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2003, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ..., par le cabinet d'avocats Landete et associés ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Gironde, en date du 21 juin 2002, portant retrait de l'agrément d'assistante maternelle à titre non permanent dont elle bénéficiait ; - d'annuler la décision du 21 juin 2002 ; - de condamner le département de la Gironde à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L...

Vu le recours enregistré le 1er août 2005 sous le n° 05BX1548, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente en date du 24 novembre 2003 autorisant la création et l'exploitation de trois réserves d'eau situées sur le territoire des communes de Mons, de Gours et de Tusson ; 2° de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2003 présentée devant le tribunal administratif de...

Vu le recours enregistré le 1er août 2005 sous le n° 05BX1550, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 04-00411 du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente en date du 4 juillet 2003 autorisant la création et l'exploitation d'une réserve d'eau située sur le territoire de la commune d'Aigre ; 2° de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2003 présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2005 sous le n° 05BX01669, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2731 en date du 8 juillet 2005 , par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 juillet 2005 décidant que M. Patrick-Olivier X serait reconduit à la frontière à destination de la Côte d'Ivoire et sa décision du même jour maintenant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter les demandes de M. X - Les parties ayant été régulièrement...