La jurisprudences de France - page 91497

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2005 par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 15 juillet 2000, l'a condamné à payer à la société Campenon Bernard Méditerranée une somme de 150 000 euros à titre de provision sur le solde...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01101, présentée pour la COMMUNE DU PORT La Réunion représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de Mme Sarah Pascale X, annulé la décision du 25 juillet 2000 du maire du Port de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux d'installation d'un pylône GSM présentée par la Société réunionnaise de radiotéléphonie ; 2° de rejeter la demande d'annulation formulée par Mme X ; 3° de la condamner à lui verser la...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 sous le n° 01BX01323, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de taxes d'urbanisme et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées en vertu d'un titre exécutoire du 24 novembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2005 fixant au 3 octobre 2005 la clôture de l'instruction ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01404, et son original enregistré le 6 juin 2001 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 26 novembre 2001, présentés pour la COMMUNE DE CAMALES représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CAMALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 6 avril 1999 de son maire refusant à M. et Mme Pierre Joseph X le permis de construire qu'ils sollicitaient et l'a condamnée à leur verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu, I, la requête enregistrée le 14 septembre 2001 sous le n° 01BX02247 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX dont le siège est ... 36019 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 17 juillet 2001, rectifié par une ordonnance du 31 juillet 2001, en tant, d'une part, qu'il a annulé la décision du directeur du centre hospitalier du 6 octobre 1997 concernant la notation de Mme pour l'année 1995 et les décisions du 9 mars 1999 concernant la notation de Mme relative aux années 1993, 1994, 1996 et 1997, d'autre...

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée pour la SARL RELAIS DE L'OCEAN dont le siège est ... ; La SARL RELAIS DE L'OCEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er décembre 1996 au 31 août 1997 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de lui accorder la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 par télécopie, présentée pour la SCI DU FORT dont le siège est ... ; La SCI DU FORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration des 2ème et 4ème trimestre 1998 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; 2° de lui accorder la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ainsi que la décharge des...

Vu, enregistrés les 26 novembre 2001 et 30 novembre 2001 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUROUX, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CHATEAUROUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. et Mme X et de l'association « Urbanisme et qualité de vie à Châteauroux », annulé l'arrêté du 10 juillet 2000 du maire de la COMMUNE DE CHATEAUROUX accordant à la SCI LES COLOMBES un permis de construire et l'arrêté du 5 janvier 2001 accordant à cette société un permis de construire modificatif ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 sous le n° 01BX02629, présentée pour M. René X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de la commune de La Brée les Bains en date du 13 juillet 2000 ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de condamner la commune de La Brée les Bains à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………………… Vu...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, la requête présentée par la COMMUNE DE LANTON ; La COMMUNE DE LANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la SARL GTI, la décision du maire de Lanton du 27 juin 1997 prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par la SARL GTI et le refus opposé le 20 octobre 1997 à cette demande par le maire de Lanton ; 2° de rejeter la demande présentée par la SARL GTI devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance...