La jurisprudences de France - page 91465

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier des Pennes Mirabeau a été autorisé par un juge de l'exécution à pratiquer la saisie conservatoire d'une certaine somme entre les mains de la Société générale au préjudice de M. et Mme X..., à l'occasion d'un contrôle fiscal dont ils étaient l'objet ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à voir constater la caducité de la mesure de saisie et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Acte authentique - Eléments permettant d'évaluer la créance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 145-15 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine le CFCAL a consenti à M. et Mme X... un prêt hypothécaire ; que le CFCAL a engagé à leur encontre des poursuites de saisie immobilière puis a mis en oeuvre une procédure de saisie des...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Domaine d'application - Procédure en cours - Définition - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 8 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, et l'article 59 du même décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et BMI ont demandé, sur le fondement de l'article 8 du décret du 20 août 2004...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1606 D : Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la deuxième chambre civile sur le pourvoi n° B 97-20.928 formé par M. Thierry X..., qui a rejeté ce pourvoi ; Attendu que cet arrêt a rejeté le pourvoi de M. X... aux motifs que ce dernier avait été autorisé à s'inscrire en faux contre les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée le convoquant à l'audience des débats et que, sa demande en faux ayant été rejetée...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée, en premier lieu, contre l'arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994 confirmant à la Société civile de moyens S.C.M. « Bourgogne » cessionnaire...

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - DROITS DES COPROPRIÉTAIRES - POSSIBILITÉ POUR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ DE DÉROGER... Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté la demande de la société Nesstim tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1994 par lequel le maire de...

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 4 février 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris-Austerlitz tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 1996 du maire de Paris refusant de lui délivrer un permis de construire relatif à des locaux situés ..., ainsi que la décision...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - CONDITIONS D'OCTROI DANS LES CONSULATS - A EXIGENCE DE RETRAIT TEMPORAIRE DU FOULARD OU DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdellatif YX, demeurant ... ; M. YX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant de délivrer un visa d'entrée en...

Vu l'ordonnance du 4 mars 2004, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles R. 311-1 6° et R. 351-2 du code de justice administrative, renvoie au Conseil d'Etat la demande présentée devant lui par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; Vu la demande et le mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 9 décembre 2002 et 10 décembre 2003, présentés par M. X ; il demande au juge administratif : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 123 774,20 euros, majorée des intérêts capitalisés...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2004, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; Vu, enregistré le 8 septembre 2005, l'acte par lequel le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance ; Vu...