La jurisprudences de France - page 251

SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10672 F Pourvoi n° Z 23-16.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme V N, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-16.743 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, dans le litige l'opposant à l'association Secours Catholique, dont le siège est Adresse 1...

COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° E 23-16.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Boole, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-16.886 contre le jugement rendu le 12 avril 2023 par le tribunal de commerce de Nevers, dans le litige l'opposant à la société Ateliers de Saint Louis, société par actions simplifiée...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° Z 23-17.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. Y J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-17.732 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G R, domiciliée Adresse 4, 2°/ au président de la chambre interdépartementale des notaires...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° N 23-17.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. F N, 2°/ M. H N, 3°/ Mme X J, épouse N, 4°/ M. P N, domiciliés tous quatre Adresse 11, Localité 7, 5°/ la société N H, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 11, Localité 7, ont formé le pourvoi n° N...

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° E 23-17.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Orléans moto sport, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° E 23-17.783 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F G, domicili...

SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10673 F Pourvoi n° K 23-18.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme E H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 23-18.363 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 7, dans le litige l'opposant à la société Adjuvoo, société par actions simplifiée, dont le siège est...

Lorsque la juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre l'infraction ou qui était destiné à la commettre et dont le... N° P 23-81.110 FS-B N° 00807 AO3 4 SEPTEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 1er février 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution. Un mémoire a été produit. Sur le...

N° E 23-81.470 F-D N° 00906 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Caen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2023, qui a relaxé MM. A et Z D, V X, C R, F O, J OD, E Y, P GL, U N, B KH, M K, S H, I T, EV W, J LY, Mme L G, les sociétés 3, 1 et 2, des chefs...

N° E 23-81.539 F N° 50971 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. R G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2023, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des...

Dans le cadre d'une requête en incident contentieux d'exécution d'une peine de confiscation, le tiers dont le titre est connu ou qui a... N° K 23-81.981 F-B N° 00815 AO3 4 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 23 février 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution. Un mémoire et des observations complémentaires ont...