La jurisprudences de France - page 148791
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| France, Conseil d'État, 02 avril 1898, 90873
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Animaux atteints de tuberculose - Arrêté municipal interdisant à un...
| France, Conseil d'État, 02 avril 1898, 93348
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs. 16-02-03 Lorsque le préfet a...
| France, Conseil d'État, 18 mars 1898, 93756
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE 1 Etablissement privé de bienfaisance - Maladie...
| France, Conseil d'État, 18 février 1898, 84208
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Employés municipaux - Garde champêtre -...
| France, Conseil d'État, 04 février 1898, 85270
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Chasse. 16-02-03-01 Interdiction de placer des...
| France, Conseil d'État, 04 février 1898, 89831
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre nécessaire des membres présents aux délibérations....
| France, Conseil d'État, 04 février 1898, 90266
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Réclamation - Recours - Qualité pour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1898, JURITEXT000007052992
1 LIBERTE DU TRAVAIL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchandage - Paragraphe 2 du décret du 2 mars 1848 - Arrêté du 21 mars 1848 Le... ANNULATION, sur le pourvoi de Loup Jules, d'un Arrêt rendu le 9 juillet 1897, par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre le susnommé et les sieurs X... Félix, Lagarde Augustin, Defransure Paul, Saumard Jacques, Lartiguelongue, Olivier Louis, Blois Pierre, Arnaud Antoine, Daudin Célestin, Mignaton Célestin, Marguery Pierre, Minaud Jules, Etophe Alphonse, Perichoux Victor, Lefranc Charles, parties civiles. LA COUR, Ouï M. Roulier...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 31 janvier 1898, JURITEXT000006952583
PRIVILEGE DE CONSTRUCTEUR - Inscription Le privilège de constructeur produit son effet à la date de l'inscription du procès-verbal de l'état... ANNULATION, sur le pourvoi du Sous-Comptoir des entrepreneurs, d'un Arrêt rendu, le 24 juillet 1895, par la Cour d'appel de Rouen, au profit des sieurs A... et autres. ARRET Du 31 Janvier 1898. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies, et vidant le renvoi qui lui a été fait par arrêt de la chambre civile du 23 mars 1897 ; Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Sallantin, en son rapport ; Maîtres Sabatier et de Ségogne, avocats, dans leurs observations, et M. le...
| France, Conseil d'État, 28 janvier 1898, 89267
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le...
