| France, Conseil d'État, 18 mars 1898, 93756

Synthèse

Numéro d'arrêt : 93756
Date de la décision : 18/03/1898
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Etablissement privé de bienfaisance - Maladie contagieuse - Interdiction - Recours pour excès de pouvoir. [2] Recours - Intervention. [3] Frais de timbre et d'enregistrement.

16-02-03-01[3] Condamnation de la commune aux frais de timbre et d'enregistrement du recours.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 mar. 1898, n° 93756
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:93756.18980318