| France, Conseil d'État, 04 février 1898, 90266

Synthèse

Numéro d'arrêt : 90266
Date de la décision : 04/02/1898
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Réclamation - Recours - Qualité pour réclamer et se pourvoir.

16-02-01-01-02 Un contribuable, à défaut d'intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour déférer au préfet par application de l'art. 65 de la loi du 5 août 1884 une délibération du conseil municipal nulle de droit ni pour déférer au Conseil d'Etat un arrêté par lequel le préfet a refusé d'annuler cette délibération. Il n'est pas partie intéressée au sens de la loi.

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65

---

Publications

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1898, n° 90266
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:90266.18980204