La jurisprudences de France - page 148013
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| France, Conseil d'État, 25 mars 1887, CETATEXT000007635381
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Etablissement de bains 16-03-01-01 -...
| France, Conseil d'État, 18 mars 1887, 65093
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE 1 Halles et marchés....
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 18 janvier 1887, JURITEXT000006953016
CONTRAT DE MARIAGE - Donation - Irrévocabilité Les donations par contrat de mariage constituent de véritables actes à titre onéreux ; quel... REJET du pourvoi formé par les sieurs Z... et X..., agissant comme syndics de la faillite du sieur Y..., contre un Arrêt rendu, le 24 janvier 1884, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des époux Y.... ARRET. Du 18 Janvier 1887. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Manau, en son rapport ; Maîtres Dareste et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations, et M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions, et après en avoir...
| France, Conseil d'État, 24 décembre 1886, 59730 et 61087
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - 16-02-03-01 Un maire peut-il, sans excès de pouvoirs, - en...
| France, Conseil d'État, 16 juillet 1886, 65407
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs....
| France, Conseil d'État, 02 juillet 1886, 66271
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission. 16-02-05 Convocation des électeurs considérée comme...
| France, Conseil d'État, 04 juin 1886, 65616
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté pour l'arrachage des herbes - Recours - Délai. 16-03 Un habitant est-il recevable à...
| France, Conseil d'État, 21 mai 1886, 64130
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - 16-02-03-01 Le maire d'une commune est-il recevable à...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 19 mai 1886, JURITEXT000006953100
SUCCESSION - Cession de droits successifs - Indivision - Partage La cession de ses droits successifs faite par un cohéritier n'a pas pour... ANNULATION, sur le pourvoi de la nommée Gautié, épouse séparée du sieur Z..., d'un Arrêt rendu, le 26 février 1884, par la Cour d'appel d'Agen, au profit de la veuve Géraud-Forges et autres. ARRET. Du 19 Mai 1886. LA COUR, Ouï, en ses audiences publiques des 18 et 19 mai 1886, M. le conseiller Guérin, en son rapport ; Maître A..., successeur de Maître Y..., et Maître X..., en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir...
| France, Conseil d'État, 07 mai 1886, 63930
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Puisard - Suppression - Excès de pouvoirs. 16-03-04 Le maire...
