La jurisprudences de France - page 147643
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| France, Conseil d'État, 24 mars 1905, 13529
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 13 mars 1905, JURITEXT000006952750
CAISSE D'EPARGNE - Certificat - Mineurs - Retrait par le tuteur des fonds portés au certificat de son pupille - Acte d'administration Le... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., agissant ès qualités de Président du Conseil d'administration de la Caisse d'épargne de Brest, d'un Jugement rendu, le 20 décembre 1900, par le Tribunal civil de Brest, au profit de la demoiselle Y.... ARRET. Du 13 Mars 1905. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, lundi 13 mars 1905, M. le conseiller Fauconneau-Dufresne, en son rapport, Maître Sabatier, avocat de la Caisse d'épargne de Brest, en ses observations, ainsi que M. Mérillon...
| France, Conseil d'État, 10 mars 1905, 12390
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire...
| France, Conseil d'État, 03 mars 1905, 13651
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Appareils électriques installés à l'intérieur...
| France, Conseil d'État, 03 mars 1905, 15450
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Atteinte aux droits reconnus par la loi aux conseillers municipaux -...
| France, Conseil d'État, 17 février 1905, 13350
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Boucherie, mesure en vue d'assurer...
| France, Conseil d'État, 10 février 1905, 10365
54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Requête sommaire - Mémoire ampliatif - Délai de production du mémoire ampliatif.... Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso X... maçon, demeurant à Souk-el-Arba Tunisie ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avril 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d'indemnité, à raison d'un accident dont il a été victime, le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba Tunisie ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu la loi du 24 mai 1872...
| France, Conseil d'État, 03 février 1905, 15577
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Interdiction - Excès de...
| France, Conseil d'État, 23 décembre 1904, 12786
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un sous-préfet et à un inspecteur d'académie....
| France, Conseil d'État, 16 décembre 1904, 10317
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Immeuble riverain d'une route départementale -...
