| France, Conseil d'État, 17 février 1905, 13350
Synthèse
Numéro d'arrêt : 13350Date de la décision : 17/02/1905
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Boucherie, mesure en vue d'assurer l'approvisionnement et la salubrité publique - Interdiction de toutes opérations sur les bestiaux hors du marché public - Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
16-03-01-01 L'arrêté par lequel un maire décide qu'aucun achat ou vente de bestiaux ne pourra s'effectuer hors du marché général aux bestiaux est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - La généralité des termes de l'arrêté, qui s'applique notamment à des commerçants patentés de la commune, dirigeant des établissements soumis à l'inspection sanitaire, constitue une violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
Publications
Proposition de citation : CE, 17 fév. 1905, n° 13350Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:13350.19050217
